5.3 Documents qui doivent être déposés par le demandeur – précisions données au titre de la règle 159(1)b)

Il appartient au demandeur de déposer tout document qui n'est pas à la disposition de l'OEB, mais dont il souhaite que l'OEB tienne compte dans la procédure européenne de délivrance.

Un "document exigé" dans ce contexte est par exemple la traduction de la demande en vertu de l'art. 153(4) et de la règle 159(1)a) dans tous les cas où la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (règle 159(1)a)) (A‑XIII, 3). La traduction des annexes à l'IPER est également un document requis et doit être produite par le demandeur si les annexes ne sont pas à la disposition de l'OEB dans la langue de la procédure lors de la phase européenne (A‑XIII, 3).

Un "document facultatif" est par exemple la traduction de toute modification au titre de l'art. 19 PCT qui n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB (A‑XII, 5.2). Si les modifications déposées au titre de l'art. 19 PCT ne sont pas à la disposition de l'OEB dans la langue de la procédure, elles ne seront pas prises en considération (A‑XIII, 3). Un autre "document facultatif" serait un jeu de revendications modifiées, déposé auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu pour la procédure européenne de délivrance en vertu de la règle 161 (A‑XIV, 2).

Bien que la règle 159(1)b) exige que le demandeur précise les pièces sur lesquelles il souhaite que la procédure au titre de la phase européenne soit fondée, le non-respect de cette exigence n'entraîne pas la fiction du retrait de la demande en vertu de la règle 160 ni aucune autre perte de droits. Cela étant, le respect de cette exigence est dans l'intérêt tant de l'OEB que du demandeur, car cela garantit que le traitement ne soit pas fondé sur un ensemble de pièces erroné. En particulier, le non-respect de la règle 159(1)b) peut entraîner le non-respect de l'obligation d'acquitter la taxe de page additionnelle (dans son montant correct) et, par conséquent, la fiction du retrait de la demande en vertu de la règle 160 (A‑XIII, 4). La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et doit être acquittée pour chaque demande euro-PCT comportant plus de 35 pages, conformément à la règle 159(1)c) (A‑XIII, 4).

Si le demandeur ne précise pas les pièces de la demande sur lesquelles la procédure européenne de délivrance doit se fonder, la demande internationale telle que publiée ainsi que toute modification apportée au cours de la phase internationale sont considérées comme faisant partie de la procédure. Le montant de la taxe additionnelle devant être acquittée pour une demande comportant plus de 35 pages est calculé sur la base de la demande internationale telle que publiée. Toutes pages de modifications déposées en vertu de l'art. 19 PCT et/ou de l'art. 34 PCT sont également prises en compte pour le calcul de la taxe additionnelle, à moins que le demandeur n'ait précisé que le traitement au titre de la phase européenne ne doit pas reposer sur ces pages. Pour plus d'informations sur la taxe additionnelle, il convient de se reporter au point A‑XIII, 4.

Les demandeurs devront de préférence indiquer les documents sur lesquels la procédure dans la phase européenne doit se fonder à rubrique 6 du formulaire OEB 1200. Tout complément d'information peut être fourni sur une feuille supplémentaire. Ces indications doivent correspondre à celles du tableau/point prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (A‑XIII, 4).

En cas d'incohérences dans les informations fournies dans le formulaire OEB 1200, le demandeur en sera informé : même si une incohérence n'a pas d'incidence sur la taxe de page à acquitter, il n'est pas exclu qu'il y ait une erreur dans les informations fournies, ce qui entraînerait un fondement incorrect du traitement au titre de la phase européenne.

Si le demandeur a fourni des rapports d'essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l'activité inventive) à l'OEB agissant en qualité d'IPEA et a utilisé le formulaire OEB 1200, l'OEB considérera que le demandeur a donné son consentement à ce que ces rapports soient utilisés au cours de la procédure européenne de délivrance. Dans tous les autres cas, le demandeur est invité à fournir ces rapports pour qu'ils soient utilisés pendant la phase européenne. Il convient de se reporter également au point A‑XIV, 6.3.1.