5.5 Primauté des dispositions du PCT concernant les conditions de forme que doivent remplir les pièces de la demande et les traductions

Il est généralement déterminé au cours de la phase internationale si la demande internationale a satisfait aux prescriptions du PCT relatives à la forme et au contenu. L'OEB vérifie que les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne sont conformes aux exigences de forme prévues par le PCT. L'OEB est lié par le PCT et ne doit donc pas accepter une omission ou une application manifestement erronée d'une disposition du PCT au cours de la phase internationale. Étant donné que les dispositions du PCT en matière de forme et de contenu l'emportent, l'OEB demandera la correction de tous documents non conformes en vertu de la disposition non respectée du PCT – et non des dispositions de la CBE (A‑XII, 1.1). Cela signifie que si les conditions de forme énoncées à la règle 11 PCT n'ont pas été respectées, l'OEB émettra une notification indiquant ces irrégularités et invitera le demandeur à y remédier dans un délai de deux mois conformément à la règle 58. Si les conditions ne sont pas remplies dans les délais, la demande sera rejetée en vertu de l'art. 90(3), à moins qu'une autre sanction ne soit prévue par la CBE (art. 90(5)). Le titre de l'invention de la demande internationale doit, par exemple, satisfaire simplement aux prescriptions moins sévères de la règle 4.3 PCT (seule la condition prévue par le PCT doit être remplie) et non aux exigences applicables aux demandes européennes directes (A‑III, 7.1 et A‑III, 7.2).