5.5.1 Déclarations prohibées

Étant donné que des déclarations ou des éléments prohibés ne sont pas nécessairement omis en vertu de l'art. 21.6) PCT, il convient d'examiner lors de l'entrée dans la phase européenne si la demande est conforme aux dispositions de la CBE (A‑III, 8). Lorsque l'OEB est informé par le Bureau international que des déclarations ou des éléments ont été omis de la demande internationale telle que publiée, la section de dépôt doit s'assurer que les éléments correspondants ne figurent pas dans la traduction produite par le demandeur (A‑XIII, 3).