5.4 Revendication de priorité et droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu

Une demande internationale peut revendiquer la priorité d'une demande antérieure qui a été déposée dans un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou pour un membre de l'Organisation mondiale du commerce. Toute revendication de priorité pour une demande internationale se réfère donc à la date ou aux dates revendiquée(s) au titre du PCT (A‑III, 6.7). Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, la demande dont la priorité est revendiquée est (aussi) appelée "demande antérieure", ce qui correspond à la terminologie utilisée dans la CBE.

Le demandeur dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit (aussi) être le déposant de la demande dont la priorité est revendiquée ou son ayant droit. Le transfert du droit de priorité est distinct d'un éventuel transfert de la demande dont la priorité est revendiquée et doit être apprécié en vertu de la CBE, indépendamment de toute législation nationale. La CBE n'énonce aucune exigence de forme concernant le transfert du droit de priorité (G 1/22 et G 2/22) (A‑III, 6.1, et F‑VI).

En outre, lorsque la demande euro-PCT ultérieure est déposée par des codemandeurs, il suffit que l'un des demandeurs soit le déposant de la demande antérieure ou son ayant droit. En particulier, lorsqu'une demande internationale est déposée par des codemandeurs, y compris le demandeur de la première demande, mais sans nommer celui-ci en tant que demandeur de la désignation européenne, le simple fait du dépôt conjoint implique un accord entre les demandeurs leur permettant à tous de se prévaloir du droit de priorité, à moins que des faits substantiels n'indiquent le contraire (G 1/22 et G 2/22). De plus amples informations sont fournies aux points A‑III, 6.1 et F‑VI.

Une traduction d'une revendication de priorité ne doit être déposée auprès de l'OEB que dans certains cas, tels que décrits au point A‑XIII, 11.2.1.

Le demandeur doit fournir, lors de l'entrée dans la phase européenne, les résultats de toute recherche effectuée par ou pour le compte de l'office de premier dépôt pour chaque demande dont la priorité est revendiquée (A‑XIII, 11.7, A‑III, 6.12).

Si la demande internationale a été déposée en dehors du délai de priorité, il se peut qu'il faille présenter (de nouveau) une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, conformément à la règle 49ter.2 PCT (A‑XV, 5).

Le numéro de dossier de la demande antérieure, s'il est connu au moment du dépôt de la demande internationale, doit être indiqué dans le cadre no VI du formulaire de requête PCT. Le déposant est tenu de fournir le numéro de dossier et de produire une copie certifiée conforme de la demande antérieure à l'office récepteur ou au Bureau international pendant la phase internationale, c'est-à-dire dans les 16 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne), afin que ces deux éléments soient à la disposition de l'OEB lors de l'entrée dans la phase européenne. Il est également satisfait à cette exigence si le déposant demande à l'office récepteur d'établir et de transmettre au Bureau international le document de priorité conformément à la règle 17.1.b) PCT ou s'il demande au Bureau international de se le procurer conformément à la règle 17.1.b-bis) PCT.

Conformément à la règle 17.2 PCT, l'OEB demandera au Bureau international une copie du document de priorité. Le Bureau international fournira cette copie à l'OEB dès que possible mais pas avant la publication internationale ou, lorsque le demandeur a présenté une requête en traitement anticipé, pas avant la date de la requête (A‑XII, 7.1). Dans la plupart des cas, le Bureau international fournit à l'OEB une copie de la demande antérieure, c'est-à-dire du document de priorité, avant l'expiration du délai de 31 mois. Le Bureau international chargera également le document de priorité dans sa base de données PATENTSCOPE, où le document est accessible à l'OEB dès que la demande internationale est publiée. Si l'OEB reçoit du Bureau international le document de priorité ou qu'il y a accès via PATENTSCOPE, le déposant n'a pas besoin de le remettre de nouveau à l'OEB.

La procédure à suivre en vertu de la règle 163(2) si une copie certifiée conforme du document de priorité ou le numéro de dossier de la demande prioritaire ne figure pas dans le dossier dans le délai de 31 mois est décrite au point A‑XIII, 11.2.