9.2 Moyens de recours en cas de non-respect de plus d'une des exigences minimales applicables

En raison de leur nature juridique différente, les actes requis au titre de la règle 159(1) ne forment pas un acte de procédure unitaire, mais sont juridiquement indépendants et soumis à des délais distincts (A‑XII, 4.1). Des informations sur les moyens de recours disponibles en cas de non-respect des délais prévus à la règle159(1) sont par conséquent fournies pour chaque exigence minimale aux points A‑XIII, 3 à A‑XIII, 8. En règle générale, il peut être remédié au non-respect d'une ou de plusieurs des exigences minimales applicables par une requête en poursuite de la procédure conformément à l'art. 121. Dans le cas des actes de procédure omis (p. ex. production tardive d'une traduction), la taxe de poursuite de la procédure est un montant forfaitaire. Dans le cas des paiements tardifs, la taxe de poursuite de la procédure s'élève à 50 % de la taxe acquittée tardivement.

Par ailleurs, si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) dans les conditions énoncées au point E‑VIII, 2. S'agissant du moyen de recours alternatif disponible au titre de la règle 49.6 PCT en cas d'inobservation de la règle 159(1)a) et/ou c) (production d'une traduction et paiement de la taxe de dépôt), il convient de se reporter aux points A‑XIII, 3.3 et 4.2.

Les principes qui gouvernent les actes de procédure unitaires et les actes de procédure indépendants (E‑VIII, 2) ont d'importantes conséquences pour le nombre de taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum en cas de non-respect du délai prévu à la règle 159(1) si plusieurs actes requis pour l'entrée dans la phase européenne n'ont pas été accomplis. Dans ce cas, une taxe de poursuite de la procédure ou de restitutio in integrum doit être acquittée pour chaque exigence à laquelle il n'a pas été satisfait. En revanche, pour chaque série d'actes considérés comme formant un acte de procédure unitaire, une seule taxe de restitutio in integrum est due.

Un exemple fourni au point E‑VIII, 3.1.3, comprenant un tableau, fait apparaître les taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum devant être acquittées dans de tels cas. Le tableau indique dans la case 1 le nombre de délais non observés indépendants. La case II du tableau indique la taxe de poursuite de la procédure correspondant à chaque délai non observé. La case III indique la taxe de restitutio in integrum pour chaque délai non observé.