9.1.3 Conséquence au regard de l'état de la technique selon la règle 165

Il ressort de l'art. 153(5) ensemble la règle 165 qu'une demande internationale est incluse dans l'état de la technique aux fins de l'art. 54(3) si le demandeur PCT a acquitté la taxe de dépôt conformément à la règle 159(1)c) et s'il a produit une traduction conformément à la règle 159(1)a) dans les cas où la demande n'a pas été publiée par le BI dans une des langues officielles de l'OEB (A‑XIII, 3). Par conséquent, pour qu'une demande euro-PCT soit considérée comme une demande européenne interférente en vertu de l'art. 54(3), il n'est pas nécessaire que toutes les exigences minimales soient remplies et l'OEB fournit dans le Bulletin européen des brevets les informations correspondantes même si la demande n'est pas entrée dans la phrase européenne (A‑XIII, 10). Pour des informations générales sur l'art. 54(3), il convient de se reporter au point G‑IV, 5.2.

De plus, la traduction requise pour que la demande soit incluse dans l'état de la technique en vertu de la règle 165 ne doit pas nécessairement satisfaire aux mêmes exigences que la traduction requise pour une entrée effective dans la phase européenne (A‑XIII, 3). La traduction au titre de la règle 165 doit (uniquement) contenir les éléments suivants :

–description (telle que déposée initialement et, le cas échéant, titre tel qu'établi par l'ISA conformément à la règle 37.2 PCT),

–revendications (telles que déposées initialement),

–texte figurant éventuellement dans les dessins tels que déposés initialement, sauf l'expression "Fig.",

–abrégé.