9.1.2 Demandes divisionnaires

Le PCT ne prévoit aucune disposition relative au dépôt de demandes divisionnaires. Conformément à l'art. 76, il est possible de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires européennes dont l'objet figurait déjà dans une demande euro-PCT en instance en tant que demande antérieure, mais pas avant que cette demande ne soit entrée de manière effective dans la phase européenne (A‑IV, 1.1), c'est-à-dire pas avant l'expiration du délai visé à la règle 159(1) (cf. G 1/09, point 3.2.5 des motifs), et pour autant qu'il soit satisfait à toute condition prévue à l'art. 22.1) PCT ou à l'art. 39.1) PCT qui doit être remplie dans ce délai pour la demande concernée (J 18/09). Cela signifie que des demandes divisionnaires peuvent être déposées à compter de la date à laquelle le demandeur présente une requête effective en traitement anticipé.

Les conditions énoncées à la règle 36 en ce qui concerne le dépôt d'une demande divisionnaire doivent être remplies (A‑IV, 1). La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue spécifiée à la règle 36(2) (A‑IV, 1.3.3).

Afin d'éviter que la demande euro-PCT soit réputée retirée à la date de dépôt d'une demande divisionnaire, il est nécessaire que les différentes conditions visées à la règle 159(1) aient été remplies dans les délais applicables.