9.1.1 Protection provisoire au titre de l'art. 67

Conformément à l'art. 153(3), la publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'OEB remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets lors de l'entrée dans la phase européenne. Par conséquent, une demande euro-PCT publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de l'art. 67(3), de la protection provisoire prévue à l'art. 67(1) et (2) à compter de la date de la publication internationale dans tous les États parties à la CBE. La mention de la publication au Bulletin européen des brevets, lors de l'entrée dans la phase européenne, n'est donc pas une condition préalable à la protection provisoire.

Si la publication internationale de la demande euro-PCT est dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, ce dernier publie la traduction obligatoire dans l'une des langues officielles qui a été produite lors de l'entrée dans la phase européenne (A‑XIII, 3). Dans ce cas, la protection provisoire prévue à l'art. 67(1) et (2) ne prend effet, sous réserve de l'art. 67(3), qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.