10. Publication et inspection publique

Le public est informé dans le Bulletin européen des brevets de toutes les demandes qui sont entrées de manière effective dans la phase européenne ou qui sont réputées retirées pour non-respect des exigences minimales
(A‑XIII, 11.1 et 11.2).

L'OEB fournit dans le Bulletin européen des brevets une liste de toutes les demandes euro-PCT qui ne sont pas entrées dans la phase européenne, mais qui sont devenues des éléments de l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) puisqu'elles ont satisfait (uniquement) aux conditions énoncées à l'art. 153(5) et à la règle 165 (JO OEB 2021, A51). Ces demandes sont mentionnées à la section I.2(2) du Bulletin européen des brevets en tant que catégorie distincte, dans la rubrique "Demandes internationales considérées comme comprises dans l'état de la technique au sens de la règle 165 et de l'article 54(3) de la CBE". S'agissant des exigences prévues à l'art. 153(5) et à la règle 165, il convient de se reporter au point A‑XIII, 9.1.3.

Si l'examinateur trouve des demandes euro-PCT intercalaires et/ou interférentes pertinentes dont on ne sait pas encore clairement si elles seront comprises ou non dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) ensemble l'art. 153(5) et la règle 165 (G‑IV, 5.2), l'examinateur diffère l'envoi d'une notification signalant l'intention de délivrer un brevet jusqu'à ce qu'il soit certain que la demande concernée peut – ou ne peut pas – entrer dans la phase européenne ou satisfaire aux exigences au titre de la règle 165 (C‑IV, 7.1). Le statut d'une demande euro-PCT au titre de la CBE est donc clairement établi au plus tard lorsque le Bulletin européen des brevets indique si une demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne, est réputée retirée pour non-respect de la règle 159 ou bien a satisfait (uniquement) aux exigences de la règle 165.