10.2 Informations relatives à la publication du rapport de recherche internationale et du rapport complémentaire de recherche européenne

Conformément à l'art. 153(6), le rapport de recherche internationale remplace le rapport de recherche européenne et n'est pas republié. Une fois la demande internationale publiée, le rapport de recherche internationale est ouvert à l'inspection publique, étant donné que l'OEB, du fait qu'il a agi en qualité d'ISA ou de SISA, l'a déjà en sa possession ou puisque, conformément à l'art. 20 PCT, le BI l'a communiqué à l'OEB en sa qualité d'office désigné ou d'office élu (A‑XII, 5.2). La communication au titre de l'art. 20 PCT est émise peu avant la fin de la phase internationale, sauf si elle a été demandée plus tôt (A‑XII, 7.1, A‑XV, 2 et 3).

Le Bulletin européen des brevets mentionne la date d'envoi de l'éventuel rapport complémentaire de recherche européenne établi conformément à l'art. 153(7) (A‑XIV, 5). Ce rapport n'est pas publié, mais est ouvert à l'inspection publique (A‑XI, 2.2, A‑XIII, 10.3).