11.2.1 Traduction d'un document de priorité pour une demande euro-PCT

À la suite de l'entrée dans la phase européenne, l'OEB peut inviter le demandeur, conformément à la règle 53(3), à produire une traduction de la demande antérieure si le document de priorité figurant au dossier n'est pas rédigé en allemand, en anglais ou en français et si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable (A‑III, 6.8 et A‑III, 6.10). Lorsqu'une traduction du document de priorité est nécessaire, la division d'examen peut envoyer l'invitation à la produire conformément à la règle 53(3) (uniquement) après l'expiration du délai de six mois au titre des règles 161 et 162 (F‑VI, 3.4).

Si l'OEB dispose déjà d'une traduction, il n'émet pas d'invitation. La traduction disponible ne doit pas nécessairement être dans la langue de la procédure, dès lors qu'elle est rédigée en allemand, en anglais ou en français.

Lorsque la demande internationale est une traduction intégrale de la demande antérieure, il suffit de présenter une déclaration à cet effet et il n'est pas émis d'invitation à produire une traduction (formulaire 1200 de l'OEB, rubrique 7.3). Cela signifie que si la demande dont la priorité est revendiquée est, par exemple, une demande nationale déposée en espagnol, le demandeur peut déclarer que la demande internationale déposée, par exemple, en anglais, est une traduction intégrale de la demande espagnole dont la priorité est revendiquée. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire une traduction de l'espagnol vers l'une des langues officielles de l'OEB. Une traduction du document de priorité peut également être demandée lorsque la demande a été déposée (en partie) sur la base d'une incorporation par renvoi.