11.3 Listage de séquences manquant

Si un listage de séquences sous forme électronique établi conformément à la norme de l'OMPI applicable n'est pas parvenu à l'OEB à l'expiration du délai de 31 mois, le demandeur est invité à fournir ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois conformément à la règle 163(3) et à la règle 30(3).

Si le listage de séquences requis n'est pas fourni et la taxe pour remise tardive n'est pas acquittée dans le délai imparti, la demande est rejetée. Il peut être remédié au rejet en déposant le listage de séquences établi conformément à la norme, en acquittant la taxe pour remise tardive et en présentant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121. Deux taxes de poursuite de la procédure sont dues pour les actes non accomplis : une taxe forfaitaire pour dépôt tardif du listage de séquences établi conformément à la norme et 50 % de la taxe pour remise tardive pour le paiement tardif.