6.1 Conséquence juridique et moyen de recours si la taxe de recherche n'est pas acquittée

Si la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande euro-PCT est réputée retirée et le demandeur en est informé par une notification au titre des règles 160(2) et 112(1). La perte d'un droit est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification, il est présenté, conformément à l'art. 121, une requête en poursuite de la procédure en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % de la taxe de recherche, et la taxe de recherche manquante (E‑VIII, 2).

Si le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1), conformément à l'art. 122 (E‑VIII, 3).

Le moyen de recours prévu à la règle 49.6 PCT n'est pas disponible pour les motifs exposés au point A‑XIII, 3.3.