9.1 Conséquences du respect partiel ou total

Si toutes les exigences applicables sont respectées et que l'entrée dans la phase européenne est donc effective, le traitement d'une demande euro-PCT en tant que demande de brevet européen en instance commence à l'expiration du délai de 31 mois ou dès réception d'une requête en traitement anticipé (A‑XII, 3 et 4). En règle générale, l'OEB informe le demandeur dans la notification au titre des règles 161 et 162 que le traitement de la demande a commencé, sauf s'il est renoncé au droit de recevoir cette notification (A‑XII, 7.3). Toutefois, s'il est établi qu'une requête en traitement anticipé est valable, le demandeur est informé par une notification distincte de la date effective de la requête. L'OEB suit la procédure présentée au point A‑XII, 7.2 si les intentions du demandeur ne sont pas claires.

Comme précisé au point A‑XIII, 9.1.1, l'entrée dans la phase européenne ne confère pas de protection provisoire au titre de l'art. 67.

Une conséquence importante de l'entrée effective dans la phase européenne est que, à compter de la date effective, une demande divisionnaire peut être déposée (cf. A‑XIII, 9.1.2).

De plus, si, dans le délai de 31 mois, (seule) la taxe de dépôt est acquittée et, le cas échéant, la traduction produite (A‑XIII, 3.2 et 4), la demande ne passe pas au stade de demande en instance auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais elle est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de la règle 165 ensemble l'art. 54(3) (A‑XIII, 9.1.3).

L'OEB fournit dans le Bulletin européen des brevets des informations sur toutes les demandes euro-PCT qui sont valablement entrées dans la phase européenne, qui ont subi la perte (définitive) d'un droit ou qui remplissent (uniquement) les conditions prévues à la règle 165 (A‑XIII, 10). L'OEB ne republie pas une demande entrée dans la phase européenne dont le traitement en tant que demande européenne en instance auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu a commencé, à moins que la publication internationale n'ait pas été effectuée par le BI dans une langue officielle de l'OEB (A‑XIII, 10).