4. L'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/SISA – règle 161(2)

Lorsque l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/SISA dans la phase internationale, et qu'une recherche européenne complémentaire doit être réalisée (A‑XIV, 1.1 ; B‑II, 4.3.2), une notification au titre des règles 161(2) et 162 est émise (formulaire 1226CC). Les observations et les modifications soumises au titre de la règle 161(2) sont délibérées (A‑XIV, 2.1.1).

Le droit de présenter des observations et des modifications étant prévu par le PCT, toute observation et modification, y compris celles apportées en réponse à un ISR/SISR et/ou à un IPER établis par une administration autre que l'OEB, doivent être dûment prises en considération lors de l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne (A‑XIV, 2.1 ; B‑II, 4.3 ; B‑XI, 2).