5.1 Absence d'unité – règle 164(1)

Si les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité de l'invention, le déposant est invité, conformément à la règle 164(1)b), à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention autre que l'invention mentionnée en premier dans les revendications. Si le déposant souhaite acquitter de nouvelles taxes de recherche en réponse à l'invitation visée à la règle 164(1)b), il doit le faire dans le délai de deux mois fixé dans l'invitation. Ce délai n'est pas prorogeable. Il est également exclu de la poursuite de la procédure en vertu de la règle 135(2).

Si le déposant utilise le prélèvement automatique, toutes les taxes de recherche devant être acquittées au titre de la règle 164 CBE seront automatiquement prélevées le dernier jour du délai de deux mois fixé dans l'invitation. Si le déposant ne souhaite pas acquitter ces taxes ou souhaite acquitter uniquement certaines d'entre elles, il doit en informer l'OEB (RCC, Annexe A.1, point 4, Annexe A.2, points I et I.2) :

En même temps que l'invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche, un rapport complémentaire partiel de recherche européenne est envoyé concernant l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)a)) (JO OEB 2017, A20).

À l'expiration du délai de deux mois prévu pour le paiement de nouvelles taxes de recherche en réponse à l'invitation visée à la règle 164(1)b), le rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées en vertu de la règle 164(1)c).

Bien que l'OEB ne soit en rien lié par l'avis de l'ISA/SISA sur la question de savoir si la demande satisfait à l'exigence d'unité, il partagera les conclusions d'absence d'unité dans de nombreux cas, étant donné que les ISA/SISA fondent leurs pratiques sur les mêmes directives, à savoir le chapitre 10 des directives ISPE. Si l’ISA/SISA a estimé qu’il n’a pas été satisfait à l'exigence d'unité, il est recommandé au déposant de modifier la demande avant l'expiration du délai visé à la règle 161(2) de telle façon que l'invention sur laquelle il souhaite que portent la recherche européenne complémentaire et l'examen soit celle mentionnée en premier dans les revendications. Cela garantit que, si l'OEB partage la conclusion de l’ISA/SISA concernant l'absence d'unité, cette invention fera alors l'objet d'une recherche sur la base de la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e), sans qu'il soit nécessaire d'acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 164(1), qui ne donnent pas droit à une réduction de taxe visée à l'art. 153(7) (A‑XIII, 6).

Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une invitation émise au titre de la règle 164(1), et que la division d'examen constate sur requête qu'elle n'était pas justifiée, ladite taxe est remboursée (règle 164(5)) (A‑X, 10.2.2 ; C‑III, 3.1).

En réponse à l'avis au stade de la recherche joint, le déposant doit sélectionner, parmi toutes les inventions couvertes par la recherche effectuée par l'OEB, celle qui doit être traitée pendant la procédure de délivrance européenne (A‑XIV, 6 ; C‑III, 3.2). Pour les autres inventions, le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires.