1.2 Autres sources juridiques et instructions

Un accord conclu entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'OMPI ("accord OEB-OMPI") concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration internationale (ISA, SISA et IPEA) détaille toutes les particularités du travail de l'OEB agissant en cette qualité. Le dernier accord, en date d'octobre 2017, est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 et a été modifié à plusieurs reprises depuis lors. Une version consolidée de l'accord tel que modifié est disponible sur le site Internet de l'OMPI.²

De plus, des instructions détaillées sur la procédure à suivre par les administrations PCT sont fournies dans les Instructions administratives du PCT ("IA/PCT"),³ les Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT ("Directives RO", "DIR/RO")⁴ et les Directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international selon le PCT ("Directives ISPE", "DIR/ISPE"),⁵ qui sont toutes disponibles sur le site Internet de l’OMPI. Les Directives PCT de l’OEB visent à compléter – et non à remplacer – ces sources. En cas de divergence entre ces textes, ce sont les Instructions administratives du PCT, les Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT et les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT qui prévalent.