CHAPITRE II – PUBLICATIONS
Règle 19
Incorporation des décisions de la juridiction unifiée du brevet dans les dossiers
L'Office européen des brevets verse une copie de toute décision de la juridiction unifiée du brevet que celle-ci lui a transmise et qui concerne un brevet européen à effet unitaire, y compris les décisions visées à la règle 1, dans le dossier relatif au brevet européen à effet unitaire, dans lequel elle est ouverte à l'inspection publique.