Consultation publique en ligne des utilisateurs concernant les Directives

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Soumettez vos commentaires sur les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ("Directives CBE") et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT ("Directives PCT-OEB") avant le 15 avril 2020.

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ("Directives CBE") et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT ("Directives PCT-OEB") indiquent les pratiques et les procédures à suivre pour l'examen des demandes européennes ou internationales et des brevets correspondants, conformément à la CBE et au PCT.

Bien que destinées en premier lieu au personnel de l'Office, les Directives CBE et PCT-OEB sont devenues, au fil des ans, un outil très consulté qui permet aux parties externes d'avoir une vision plus claire du droit et de la pratique dans les procédures devant l'OEB.

Eu égard à leur large application, les Directives sont révisées chaque année afin de garantir leur conformité aux évolutions actuelles du droit et de la procédure.

L'un des objectifs définis dans le Plan stratégique 2023, adopté par le Conseil d'administration de l'OEB en juin 2019, est d'impliquer l'ensemble des utilisateurs dans la révision des Directives. Pour atteindre cet objectif, le groupe de travail du SACEPO sur les Directives a convenu, lors de sa réunion de novembre 2019, de mener une consultation publique en ligne afin que les utilisateurs du système des brevets puissent faire part de leurs commentaires sur les Directives CBE et PCT-OEB.

Les utilisateurs sont donc invités à soumettre dès à présent leurs observations dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à l'aide du formulaire en ligne conçu à cet effet.

Si vous souhaitez participer à la consultation, veuillez envoyer vos commentaires d'ici le 15 avril 2020, en indiquant clairement les Directives concernées (CBE ou PCT-OEB), ainsi que la partie (et, le cas échéant, le chapitre, la section et la sous-section) et la version linguistique visées.

Vous devrez utiliser un formulaire distinct pour chaque partie des Directives que vous souhaitez commenter ; pour ce faire, cliquez sur le bouton Ajouter des champs dans le formulaire en ligne.

Vos suggestions concernant les Directives CBE et PCT-OEB seront anonymisées puis transmises, pour examen, au groupe de travail du SACEPO sur les Directives. Un résumé de ces contributions anonymisées sera également publié sur le site Internet de l'OEB. 

En participant à notre consultation en ligne, vous pouvez nous aider à améliorer les Directives. Nous vous remercions par avance de votre concours.

Déclaration de confidentialité relative à la consultation publique concernant les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT

L'Office européen des brevets (ci-après "l'OEB", "nous" ou "le responsable du traitement") est soucieux de protéger votre vie privée et les données à caractère personnel (ci-après "données personnelles" ou "données") que vous nous fournissez dans le cadre de notre consultation. Les données personnelles sont gérées conformément à nos Directives pour la protection des données (DPD), qui visent à ce que les données personnelles des utilisateurs soient traitées selon la meilleure pratique.

Les informations figurant dans la présente déclaration s'appuient sur l'article 13 DPD.

Quelles données à caractère personnel recueillons-nous ?

Nous recueillons vos coordonnées (nom et prénom) et votre contribution.

Pourquoi recueillons-nous ces données ?

L'OEB souhaite améliorer en permanence les services qu'il offre aux utilisateurs du système du brevet européen dans le cadre de sa mission au titre de la Convention sur le brevet européen. La consultation du public est une façon de déterminer dans quels domaines des améliorations sont nécessaires. Les données personnelles recueillies lors de cette consultation aideront l'OEB à identifier les mesures qu'il peut prendre pour améliorer les Directives relatives à l'examen et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT.

Nous n'utiliserons pas les données personnelles que vous fournissez pour la prise automatique de décisions, ni pour établir des profils.

Qui sera responsable du traitement des données personnelles au sein de l'OEB ?

Le service responsable du traitement des données sera la direction Droit des brevets, que vous pouvez contacter en écrivant à patentlaw@epo.org.

Y a-t-il à l'OEB un responsable de la protection des données ?

Oui. Vous pouvez le contacter en écrivant à dataprotection@epo.org.

Avec qui partagerons-nous vos données ?

Les données personnelles recueillies ne seront accessibles que par une petite équipe d'agents de l'OEB habilités à cette fin et chargés d'analyser les résultats de la consultation.

Les contributions anonymisées seront également communiquées à d'autres personnes habilitées chargées d'analyser les résultats de la consultation, et seront publiées sur le site Internet de l'OEB sous forme de synthèse.

Combien de temps conserverons-nous vos données ?

Vos données seront anonymisées trois mois après la fin de la consultation.

De quels droits disposez-vous ?

  • Droit d'accès : Vous avez le droit de demander si nous traitons ou non vos données personnelles et, dans l'affirmative, de demander l'accès à ces données et à des informations telles que la finalité du traitement des données et les catégories de données personnelles concernées.
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes.
  • Droit de suppression : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées dans les meilleurs délais, par exemple si nous n'en avons plus besoin aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou si elles ont été traitées illégalement.
  • Droit de limitation : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles, par exemple si vous pensez que les données personnelles vous concernant que nous traitons sont inexactes ou que leur traitement est illégal.
  • Droit d'opposition : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, en particulier si nous les traitons sans justifier d'un intérêt légitime ou si nous les utilisons à des fins commerciales.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser une demande écrite au responsable du traitement à l'adresse patentlaw@epo.org. Votre demande sera traitée sans frais dans les plus brefs délais.

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