Veuillez indiquer le montant réduit de la taxe internationale de dépôt, s’élevant à 1 177 EUR à compter du 1er avril 2015, lors du dépôt de la requête (Formulaire PCT/RO/101) à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Ce montant correspond à la taxe internationale de dépôt de 1 273 EUR réduite de 96 EUR.
Le dépôt par formulaire en ligne est une application pour navigateur Internet qui permet aux demandeurs et aux mandataires de télécharger et d'envoyer des documents PDF conformes à l'annexe F concernant :
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