Dépôt par formulaire en ligne

Les utilisateurs doivent s‘inscrire et reçoivent en quelques minutes un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce service est fourni via une connexion Internet sécurisée. Cliquez sur le bouton "Connexion" et insérez nom d’utilisateur et un mot de passe.

• S'inscrire au dépôt par formulaire en ligne

• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents
• Guide d'utilisation (seulement en anglais)

Le dépôt par formulaire en ligne est une application pour navigateur Internet que vous pouvez utiliser pour télécharger et envoyer des documents PDF conformes à l'annexe F concernant :

• le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) - requête
• le formulaire PCT RO-OEB - documents déposés ultérieurement
• le formulaire PCT ISA-OEB - documents déposés ultérieurement
• le formulaire PCT IPEA - documents déposés ultérieurement
• le formulaire EP 1001 - requête en délivrance d'un brevet européen
• le formulaire euro-PCT 1200 - entrée dans la phase européenne
• les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et des procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE).

Ce service est fourni via une connexion Internet sécurisée. Les utilisateurs recevront un accusé de réception comprenant le numéro de demande attribué aux nouvelles demandes EP et PCT.

Le dépôt par formulaire en ligne est un service sécurisé de l'OEB basé sur l'Internet. Pour y accéder, vous devez préalablement vous inscrire et indiquer une adresse électronique valable.

Avantages

Le dépôt par formulaire en ligne garantit la transmission des documents sans perte de qualité et constitue donc une solide alternative au dépôt par télécopie. Il peut aussi être utilisé comme solution de repli pour le dépôt en ligne.

Un des avantages du dépôt par formulaire en ligne par rapport au dépôt par télécopie est qu'il vous permet de télécharger un accusé de réception comprenant le numéro de la demande et la date de réception dès que les fichiers ont été transmis. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous faire envoyer l'accusé de réception par courrier électronique.

Aucun document papier ne doit être produit pour confirmer des pièces transmises via le dépôt par formulaire en ligne.

• Tableau comparatif sur les différentes possibilités de dépôt en ligne