Dépôt par formulaire en ligne

Le dépôt par formulaire en ligne est une application pour navigateur Internet qui permet aux demandeurs et aux mandataires de télécharger et d'envoyer des documents PDF conformes à l'annexe F concernant :

• le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) - requête
• le formulaire PCT RO-OEB - documents déposés ultérieurement
• le formulaire PCT ISA-OEB - documents déposés ultérieurement
• le formulaire PCT IPEA - documents déposés ultérieurement
• le formulaire EP 1001 - requête en délivrance d'un brevet européen
• le formulaire euro-PCT 1200 - entrée dans la phase européenne
• les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et des procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE).

Ce service est fourni via une connexion Internet sécurisée.

Accès direct

Premiers pas

• S'inscrire au dépôt par formulaire en ligne
• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents
• Guide d'utilisation (seulement en anglais) (PDF, 1.9 MB)