4.1.1 Demande modifiée

Si des modifications sont déposées lors de l'entrée dans la phase européenne, la base de calcul de la taxe additionnelle dépend de la langue dans laquelle la demande internationale a été publiée, c'est-à-dire l'une des langues officielles de l'OEB ou une autre langue, par exemple le chinois.

i)Publication internationale dans une langue officielle de l'OEB

La taxe additionnelle est basée sur la demande telle que publiée, à ceci près que les pages éventuellement modifiées remplacent les pages correspondantes de la demande telle que publiée.

Si les revendications ont été modifiées, le demandeur doit soumettre le jeu entier, même si la modification concerne seulement certaines d'entre elles. La taxe additionnelle est alors basée sur le jeu entier de revendications tel que modifié.

ii)Publication internationale dans une langue non officielle de l'OEB

Si aucune modification n'est déposée lors de l'entrée dans la phase européenne, la demande telle que publiée dans une langue non officielle de l'OEB (par exemple en chinois) sert de base au calcul de la taxe additionnelle. Cependant, si des pages sont modifiées, c'est la traduction de la demande telle que requise par l'art. 153(4) et la règle 159(1)a) qui sert de base. En effet, les pages de remplacement sont dans une autre langue que les pages publiées, ce qui empêcherait de calculer correctement la taxe additionnelle.

Par conséquent, si la description ou les dessins sont modifiés, la traduction de la description ou des dessins sert de base au calcul de la taxe additionnelle. Dans ce cas, les pages modifiées remplacent les pages respectives de la description ou des dessins telles que traduites. Si seules les revendications sont modifiées, la taxe additionnelle est basée sur la description et les dessins tels que publiés en chinois plus le jeu entier de revendications tel que modifié dans la langue officielle de l'OEB. Si les revendications ne sont pas modifiées, la taxe additionnelle est basée sur les revendications telles que publiées en chinois.

Si le demandeur indique explicitement que les pièces de la demande déposées lors de l'entrée dans la phase européenne ont simplement été reformatées (afin de réduire le nombre de pages donnant lieu au paiement d'une taxe additionnelle) sans que cela en modifie le fond, l'OEB ne tient pas compte de ces pièces reformatées et ne les accepte pas comme base de calcul de la taxe additionnelle (cf. Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, JO OEB 2009, 118 et Supplément au JO OEB 2/2009 ; JO OEB 2009, 338).

Exemple 1 :

Demande internationale, publiée en anglais et comportant 100 pages :

Lors de l'entrée dans la phase européenne, dans le délai de 31 mois, 10 pages de revendications modifiées sont produites en remplacement des anciennes pages de revendications, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire 1200 de l'OEB.

→ nombre de pages servant de base au calcul : 100 - 20 (revendications initiales) - 9 (art. 19 PCT) + 10 (revendications modifiées lors de l'entrée dans la phase européenne) - 35 (exemptées de taxe)

→ nombre de pages à payer : 46.

Exemple 2 :

Demande internationale, publiée en chinois et comportant 75 pages :

Lors de l'entrée dans la phase européenne, la traduction vers l'anglais est produite dans le délai de 31 mois. Trois pages modifiées sont produites en remplacement de trois pages de la traduction de la description telle que produite initialement, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire 1200 de l'OEB.

→ nombre de pages servant de base au calcul : 35 (abrégé, revendications et dessins en ZH) + 47 (traduction EN de la description – 3) + 3 (traduction de la description modifiée) – 35 (exemptées de taxe)

→ nombre de pages à payer : 50.

Si, dans l'exemple ci-dessus, seules les revendications sont modifiées, la taxe additionnelle est basée sur la description, les dessins et l'abrégé tels que publiés en chinois et sur la traduction du jeu entier de revendications tel que modifié.

Si la taxe additionnelle n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB signifie au demandeur, conformément à la règle 112(1), que la perte d'un droit s'est produite, et le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 et à la règle 135. Si la taxe de dépôt de base visée à l'art. 2(1), point 1 RRT a été payée dans les délais, elle n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la taxe de poursuite de la procédure en ce qui concerne la taxe additionnelle.