4.1.2 Pièces de la demande indûment déposées

En application des principes généraux décrits au point A‑XIII, 4.1.1, pour les demandes internationales comportant à la fois des pièces indûment déposées et des pièces correctes incorporées par renvoi (règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT), indépendamment de leur date de dépôt (JO OEB 2020, A81 et JO OEB 2022, A71) (A‑XV, 6, A‑II, 4.1.5, A‑II, 6, C‑III, 1.3), la taxe additionnelle doit être acquittée pour toutes les pièces de la demande figurant dans la publication internationale, à moins que des pièces ne soient remplacées par des modifications déposées lors de l'entrée dans la phase européenne, telles qu'indiquées par le demandeur.

Pour les demandes internationales dont la date du dépôt international est le 31 octobre 2022 ou une date antérieure, il convient de se reporter à l'édition d'avril 2025 des Directives, points C‑III, 1.3 et A‑III, 13.2.