4.1 Taxe additionnelle due pour les demandes euro-PCT

La présente partie ne concerne que les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009. Pour ces demandes, la taxe additionnelle est exigible, en tant que partie de la taxe de dépôt, dans le délai de 31 mois. Il convient de se reporter également au Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009 (JO OEB 2009, 118) et au Communiqué le complétant (JO OEB 2009, 338).

En règle générale, la taxe additionnelle est calculée sur la base de la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Les pages de la description, des revendications et des dessins sont comptées, ainsi qu'une page pour les données bibliographiques avec l'abrégé. Les éventuelles modifications déposées au titre de l'art. 19 PCT et/ou de l'art. 34 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et sont prises en compte pour le calcul de la taxe additionnelle, à moins que le demandeur n'indique qu'elles ne doivent pas servir de base à la procédure au titre de la phase européenne. Les indications portées sur le formulaire 1200 de l'OEB doivent être claires afin que l'OEB puisse aisément identifier les pages pour lesquelles la taxe additionnelle est due (A‑XII, 5.3).

Les pages du formulaire 1200 de l'OEB proprement dit et celles faisant partie d'un listage de séquences conforme à la norme au titre de la règle 30(1) ne sont pas comptées.