Réductions de taxes et compensation pour les petits déposants

Les demandeurs auprès de l'OEB peuvent avoir droit à des réductions ou à une compensation concernant certaines taxes conformément à un ou à plusieurs régimes, chacun ayant des critères différents.

Réductions de taxes pour les petites entités et les micro-entités

Dans le cadre de sa réforme de la politique en matière de taxes, l'OEB a introduit un nouveau régime de soutien en faveur des micro-entités en avril 2024, ciblant les utilisateurs de plus petite taille et/ou qui ont moins d'expérience avec le système des brevets.

Grâce à ce régime de soutien en faveur des micro-entités, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes publics de recherche, ainsi que les microentreprises employant moins de 10 personnes à temps plein et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, peuvent bénéficier d'une réduction de 30 % sur toutes les taxes principales de la procédure de délivrance des brevets, à condition d'avoir déposé moins de cinq demandes de brevet au cours des cinq dernières années.

Autres régimes de réduction et de compensation

D'autres mesures applicables aux mêmes demandeurs que ceux mentionnés ci-dessus, mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME), sont notamment les suivantes :

• une réduction des taxes de recherche et d'examen lorsque la demande de brevet européen ou la requête en examen est rédigée dans une langue officielle d’un État contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ;
• une compensation forfaitaire des coûts de traduction liés au brevet unitaire ;
• une réduction de la taxe de recours et
• des réductions de taxes pour les utilisateurs du service de dépôt en ligne de l'OEB, MyEPO.

Avec ces réductions de taxes ciblées, l'OEB respecte son engagement d'aider les acteurs clés sous-représentés de l'écosystème de l'innovation à protéger, à moindre coût, leurs inventions les plus

importantes résultant d'investissements considérables en temps et en efforts réalisés sur de nombreuses années.

Comment demander la réduction des taxes

Pour demander les réductions, il suffit de cocher la bonne case dans le formulaire électronique fourni par l'OEB, par exemple :

• le formulaire 1001 ("Requête en délivrance d'un brevet européen")
• le formulaire 1200 ("Entrée dans la phase européenne") ou,
• pour les demandes en instance, le formulaire 1038 ("Lettre d'accompagnement relative à des pièces produites ultérieurement") ainsi que le formulaire 1011.