Disclaimer
Veuillez noter qu'en règle générale, les courriers électroniques adressés à l'OEB ne peuvent faire foi dans les procédures au titre de la CBE ou du PCT.
Sauf autorisation explicite, les courriers électroniques ne peuvent être valablement utilisés pour accomplir des actes de procédure dans la procédure devant l'OEB, en particulier lorsqu'il s'agit d'actes assujettis à un délai dans le cadre de cette procédure.
Exceptionnellement, il est possible d'avoir recours au courrier électronique :
- pour déposer des documents produits ultérieurement au cours de consultations (téléphoniques ou tenues via d'autres dispositifs électroniques) ainsi que lors de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (pour plus de détails, voir la décision du Président de l'OEB, en date du 13 mai 2020, JO OEB 2020, A71, et les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E III, 11.3.2) ;
- pour signifier des notifications et des communications émises au cours de la procédure d'examen et pour produire des documents en réponse à celles-ci, à condition qu'elles soient couvertes par le projet pilote de l'OEB sur la signification par courrier électronique au cours de la procédure d'examen (pour plus de détails, voir la décision correspondante du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'OEB, en date du 23 juillet 2020, JO OEB 2020, A89, et le communiqué accompagnant cette décision, JO OEB 2020, A90).
Toute demande de renseignement urgente se rapportant à une procédure devant l'OEB doit être adressée au Service clientèle de l'OEB via le formulaire de contact prévu à cet effet, en indiquant le numéro de la demande ainsi que les raisons pour lesquelles une réponse urgente est souhaitée. Vous pouvez également appeler le Service clientèle au 00 800 80 20 20 20, du lundi au vendredi de 08 h à 18 h HEC.
Pour les autres modes de dépôt de documents auprès de l'Office européen des brevets, veuillez consulter les rubriques :