5.3.1 Modifications servant de base au traitement au titre de la phase européenne

En vertu de la règle 161, les demandeurs ont le droit de déposer des modifications aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu aussi souvent qu'ils le souhaitent jusqu'à l'expiration du délai fixé au titre des règles 161 et 162 (A‑XIV, 1). Il est toutefois conseillé aux demandeurs de présenter toute modification qu'ils souhaitent voir fonder la procédure européenne dans le délai de 31 mois, en particulier toute modification des revendications, car cela permet d'éviter une perte de droits pour non-paiement (du montant correct) des taxes de revendication en vertu de la règle 162 (A‑XII, 5.2 ; A‑XIV, 2.2). Toute modification déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit être rédigée dans la langue de la procédure pour la phase européenne (art. 28.4) et 41.3) PCT).

En outre, si les demandeurs souhaitent accélérer le traitement au titre de la phase européenne, ils doivent envisager de renoncer au droit, de recevoir la notification émise au titre des règles 161 et 162, en acquittant toutes taxes de revendication exigibles et en remédiant aux irrégularités constatées dans l'opinion écrite de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dès que la demande entre dans cette phase (voir A‑XII, 7.2).