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Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA

A compter du 1er décembre 2020, les ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine auront la possibilité de sélectionner l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).

 

Traitement accéléré des demandes PCT

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Comment accélérer la procédure euro-PCT

La procédure habituelle pour délivrer un brevet sur la base d'une demande euro-PCT peut prendre jusqu'à six ans : la phase internationale dure 31 mois et il faut compter ensuite jusqu'à 38 mois supplémentaires pour la phase européenne. Les demandeurs disposent néanmoins de quatre options pour écourter ou supprimer certaines étapes, et donc accélérer la procédure.

C'est en choisissant ces quatre options à la fois qu'ils gagneront le plus de temps. Cependant, ils peuvent aussi, en fonction de leurs besoins, ne sélectionner qu'une partie d'entre elles s'ils préfèrent cibler uniquement certaines étapes. Ces différentes options sont décrites plus en détail ci-dessous. La première est disponible dès la phase internationale, tandis que les trois autres peuvent être choisies à partir de l'entrée dans la phase européenne.

Écourter la phase européenne de douze mois en choisissant l'OEB
en qualité d'ISA

La première option consiste à choisir l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) lorsqu'une demande internationale est déposée. L'OEB peut agir en qualité d'ISA si l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée a désigné l'OEB en tant qu'ISA possible. Cela est le cas pour la plupart des offices récepteurs dans le monde, notamment l'USPTO, le JPO et, plus récemment, la CNIPA, qui a désigné l'OEB pour agir en qualité d'ISA dans le cadre d'un projet pilote pour les demandes déposées en anglais.

Choisir l'OEB en qualité d'ISA permet de gagner 12 mois au total une fois que la demande se trouve dans la phase européenne. Premièrement, le rapport de recherche internationale (ISR) établi par l'OEB remplace le rapport de recherche européenne, ce qui signifie que l'OEB n'a pas à effectuer de recherche européenne. Cela représente un gain de six mois, soit l'équivalent de la période affectée à cet effet. Deuxièmement, s'il n'est pas établi de rapport de recherche européenne, l'avis au stade de la recherche européenne qui accompagne le rapport n'est pas non plus établi, ce qui élimine le délai de six mois prévu pour y répondre conformément à la règle 70(2) et à la règle 70bis(2) CBE. Si l'OEB agit en qualité d'ISA, la demande peut donc être transmise directement à la division d'examen de l'OEB dès l'entrée dans la phase européenne.

Choisir l'OEB en qualité d'ISA rend en outre la procédure plus économique, puisqu'il n'est plus nécessaire d'acquitter de taxe pour la recherche européenne complémentaire dans le cadre de la phase européenne. 

Gagner jusqu'à 15 mois en demandant une entrée anticipée dans
la phase européenne

La deuxième option consiste à demander une entrée anticipée dans la phase européenne en soumettant une "requête en traitement anticipé".

Conformément à l'article 23.1) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné ne commence généralement à traiter les demandes euro-PCT qu'à l'expiration du délai de 31 mois qui marque la fin de la phase internationale. Cependant, en présentant une requête en traitement anticipé conformément à l'article 23.2) PCT, un demandeur peut entrer plus tôt dans la phase européenne et écourter ainsi de 15 mois au maximum la période couverte par la phase internationale. S'il choisit cette option (en cochant la case 12.1 du formulaire 1200 de l'OEB) - et qu'il remplit toutes les conditions pour entrer valablement dans la phase européenne - l'OEB peut commencer à traiter la demande euro-PCT en qualité d'office désigné dès qu'il reçoit le rapport de recherche internationale (ISR). Si c'est l'OEB qui a été choisi en tant qu'ISA, l'ISR aura été établi dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande dans la mesure où celle-ci revendique la priorité d'une demande antérieure, ou dans un délai de huit mois à compter de la date de priorité dans la mesure où il s'agit d'un premier dépôt. Étant donné que l'OEB agissant en qualité d'ISA établit l'opinion écrite accompagnant l'ISR dans l'une de ses langues officielles (allemand, anglais ou français), il n'a pas besoin d'une traduction du Bureau international (BI), comme cela serait requis, par exemple, dans le cas d'une opinion écrite rédigée en chinois, et il peut donc commencer à traiter la demande euro-PCT dès qu'il reçoit la requête valable en vue de l'entrée anticipée.

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Gagner six mois en renonçant à une notification au titre de
la règle 161/de la règle 162 CBE

La troisième option consiste pour un demandeur à renoncer à son droit de modifier la demande en indiquant qu'il renonce à la notification au titre de la règle 161/de la règle 162 CBE lorsqu'il dépose le formulaire OEB 1200 relatif à l'entrée dans la phase européenne. La règle 161 CBE confère au demandeur le droit de modifier la demande (une nouvelle fois) devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Ce droit étant inscrit dans le PCT proprement dit (articles 28 et 41 PCT), l'OEB reste tenu d'offrir à un demandeur l'occasion d'apporter des modifications supplémentaires, même si celui-ci a déjà déposé des modifications avec le formulaire OEB 1200.

Si le demandeur n'a aucune modification à apporter ou bien s'il ne veut pas modifier sa demande, ou s'il l'a déjà modifiée au moment de déposer le formulaire OEB 1200 et qu'il a acquitté les taxes de revendication éventuellement exigibles (taxes de revendication à acquitter pour toutes les revendications à partir de la seizième), il peut gagner six mois en déclarant qu'il ne souhaite pas recevoir la notification au titre de la règle 161/de la règle 162 CBE et en renonçant ainsi à son droit de modifier sa demande en réponse à une telle notification. Il doit cocher à cette fin la case 12.2 correspondante du formulaire OEB 1200.

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S'il ne renonce pas à son droit lors de l'entrée dans la phase européenne, ou s'il n'y a pas renoncé valablement (par exemple en raison du fait qu'il n'a pas acquitté les taxes de revendication exigibles), l'OEB enverra la notification au titre de la règle 161/de la règle 162 CBE. Il est toutefois encore possible d'écourter la procédure en répondant rapidement à cette notification et en indiquant explicitement qu'il est renoncé au reste du délai de six mois disponible. L'OEB passera à l'examen de la demande sans attendre la fin du délai.

Requête en examen accéléré ("PACE")

La quatrième et dernière option permettant d'accélérer le traitement consiste à présenter une requête au titre du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE"). Si une requête PACE est présentée, la division d'examen s'efforce d'établir sa notification officielle suivante dans un délai de trois mois à compter de l'acte de procédure le plus récent accompli par le demandeur. Pour présenter une requête PACE, il est nécessaire d'utiliser le formulaire OEB 1005 et de cocher la case "d'un examen accéléré" ; ce formulaire doit de préférence être déposé en même temps que le formulaire OEB 1200. Pour mémoire, une seule requête PACE peut être présentée pendant la phase d'examen. De plus, une requête PACE n'a pas pour effet d'écourter le délai de six mois au titre de la règle 161/de la règle 162 CBE, qui doit donner lieu à une renonciation distincte (cf. ci-dessus pour plus d'informations). Il est également très important de ne pas retarder la procédure, par exemple en requérant des prolongations de délais, étant donné que cela entraîne le retrait de la demande de brevet du programme PACE.

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Entrer plus tôt dans la phase européenne à l'aide de PCT Direct

Le service PCT Direct de l'OEB est un autre moyen qui peut aider les déposants à entrer plus tôt dans la phase européenne. Peuvent faire appel à PCT Direct les déposants d'une demande internationale qui revendique la priorité d'une demande nationale, européenne ou internationale antérieure pour laquelle l'OEB a déjà effectué une recherche. PCT Direct leur permet de répondre à toute objection soulevée par l'OEB dans l'avis au stade de la recherche établi pour la demande dont la priorité est revendiquée. Cela contribue à simplifier l'évaluation, par l'OEB, de la demande internationale concernée.

Pour faire traiter une demande internationale dans le cadre de PCT Direct, il convient de présenter une lettre contenant des observations informelles, visant à répondre aux objections soulevées par l'OEB dans son avis au stade de la recherche pour la demande dont la priorité est revendiquée. L'OEB tiendra compte par la suite de ces observations pour établir le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite pour la demande internationale concernée.

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Faire appel au programme PPH pour accélérer le traitement des demandes auprès d'autres offices de brevets

Choisir l'OEB en qualité d'ISA peut également contribuer à accélérer la procédure de délivrance auprès d'autres offices de brevets dans le monde. Si l'OEB agissant en qualité d'ISA a estimé que des revendications sont brevetables ou admissibles et qu'une demande est ensuite déposée auprès d'un autre office qui a passé avec l'OEB un accord dans le cadre du programme Patent Prosecution Highway (PPH) au titre du PCT, il est possible de demander à l'autre office de réutiliser les conclusions de l'OEB, qui l'aideront à mener à bien plus rapidement sa procédure de délivrance. Actuellement, l'OEB a des accords PPH avec les offices de brevets des pays suivants : Australie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Israël, Japon, Corée, Malaisie, Mexique, Pérou, Philippines, Singapour et États-Unis. Le recours au programme PPH est gratuit.

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