1 Actuel Demande 2 Données personnelles 3 Compléter Demande d'informations et de copies (certifiées conformes) de documents figurant au dossier Veuillez indiquer vos coordonnées et les informations requises ci-dessous. Les champs avec un point bleu après le titre sont obligatoires Numéro de la demande de brevet européen ? Numéro du brevet européen? Note importante: Ce formulaire ne permet pas la commande de copies certifiées conformes d'une demande de brevet européen (d'un document de priorité) (règle 54 CBE), de copies certifiées conformes d'un certificat de brevet européen (règle 74 CBE) et de copies certifiées conformes d'un certificat de brevet européen à effet unitaire, étant donné qu’il n’est pas possible de vérifier si le requérant est autorisé à présenter de telles demandes. Ces demandes doivent donc être présentées en utilisant un moyen de dépôt autorisé (règle 2(1) CBE, règle 20(2)a) RPU) qui permet la vérification de l’authenticité de la signature (règle 2(2) CBE, règle 20(2)a) RPU). Requête en inspection publique par délivrance de copies de pièces du dossier concernant : ? une demande de brevet européen (règle 145(2) CBE) un brevet européen à effet unitaire (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 145(2) CBE) Requête en inspection publique par délivrance de copies certifiées conformes de pièces du dossier concernant : une demande de brevet européen (règle 145(2) CBE) (code de taxe 029) un brevet européen à effet unitaire (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 145(2) CBE) (code de taxe 029) Veuillez indiquer les pièces du dossier requises : Requête en communication d'informations contenues dans les dossiers : d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE) d'un brevet européen à effet unitaire (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 146 CBE) Veuillez indiquer les pièces du dossier requises : Requête en : Extrait non certifié conforme du Registre européen des brevets ? Nombre d'extraits requis :? Extrait non certifié conforme du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet? Nombre d'extraits non certifié conformes requis :? Extrait certifié conforme du Registre européen des brevets (code de taxe 029) Nombre d'extraits certifiés conformes requises : Extrait certifié conforme du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (code de taxe 029) Nombre d'extraits certifiés conformes requises : Copies certifiées conformes de la demande de brevet européen publiée (publication A) (code de taxe 029) Nombre de copies certifiées conformes requises : Copies certifiées conformes du brevet européen publié (publication B) (code de taxe 029) Nombre de copies certifiées conformes requises : Le paiement de la/des taxe(s) correspondante(s) a été ordonné.? Pour plus d'informations concernant le paiement, veuillez vous référer à la page "Payer des taxes et remboursements" et au Barèmes des taxes sur notre site Internet. You need Javascript for CAPTCHA verification to submit this form.
