10.1 Publication de la demande internationale

Conformément à l'art. 153(3), la publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'OEB remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

Une demande euro-PCT publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de l'art. 67(3), d'une protection provisoire à compter de la date de la publication internationale
(A‑XIII, 9.1.1). Si la publication internationale de la demande euro-PCT est dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, une traduction dans une des langues officielles doit être produite conformément à la règle 159(1)a)) ensemble l'art. 153(4), l'art. 22(1) PCT et l'art. 39.1) PCT
(A‑XIII, 3). L'OEB publie cette traduction peu après le début du traitement au titre de la phase européenne. Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'art. 67(3), qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB (A‑XIII, 9.1.1).

La traduction de la demande internationale est publiée avec les données bibliographiques en tant que document A et inclut toutes les pièces qui faisaient partie de la publication internationale telle que publiée initialement conformément à la règle 48.2 PCT :

–une page normalisée de couverture, conformément à la règle 48.2.b) PCT ;

–la description telle que déposée initialement ;

–les revendications telles que déposées initialement ;

–les revendications éventuellement modifiées au titre de l'art. 19 PCT, y compris toute déclaration s'y rapportant, dont la traduction a été produite (A‑XII, 3.1, points viii) et ix)) ;

–les éventuels dessins, dans le même format que pour le dépôt initial, à savoir en noir et blanc ou en couleurs ou en niveaux de gris (*) ;

–le listage de séquences faisant partie de la description ;

–l'abrégé ;

–les éventuelles annexes à la demande ;

–les éventuels éléments corrects ou parties correctes incorporés par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT ;

–les éventuels éléments ou parties indûment déposés, lorsque des éléments corrects ou des parties correctes ont été incorporés par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT ;

–les éventuelles parties manquantes déposées tardivement, incorporées par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5.a) PCT ;

–l'éventuel ou les éventuels certificats de dépôt de matériel biologique ;

–la traduction du rapport de recherche internationale (règle 44bis.3 PCT).

(*) Dans le cas des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er octobre 2025, la publication contiendra les dessins en couleurs ou en niveaux de gris, à condition qu'ils aient été déposés dans ce format, qu'ils soient disponibles sur PATENTSCOPE et que la publication internationale le mentionne (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 septembre 2025, JO OEB 2025, A57, et A‑VI, 1.3).

Si la règle 20.5bis.d) PCT s'applique, la publication comprend la traduction des pièces de la demande indûment déposées ainsi que des pièces correctes de la demande. La page de couverture de la publication mentionne le fait que la notification d'incompatibilité au titre de la règle 20.5bis.d) PCT s'applique à la demande concernée si elle a été déposée entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2022. La notification d'incompatibilité a été retirée avec effet à compter du 1er novembre 2022 et n'est plus mentionnée pour les demandes déposées à compter de cette date (cf. édition d'avril 2025 des Directives, A‑III, 13.2 ; cf. également C‑III, 1.3).