Combien y-a-t-il de régimes de réduction ou de compensation ?

Caractéristiques principales : réduction de 30 % de toutes les taxes principales pour les micro-entités ayant peu ou pas d'expérience en matière de brevets auprès de l'OEB

Base juridique : Art. 14(1) du règlement relatif aux taxes ensemble les règles 7bis(3) à (6) et 7ter du règlement d'exécution

Introduit par le document CA/63/23

Journal officiel JO OEB 2024, A3 et A8

FAQ ‒ Réductions de taxes pour les petites entités et les micro-entités

Caractéristiques principales : réduction de 30 % des taxes de dépôt et d'examen EP pour les petites entités, y compris les PME, d'États parties à la CBE n'ayant pas une langue de l'OEB comme langue officielle.

Base juridique : Art. 14(1) du règlement relatif aux taxes ensemble les règles 7bis(1) et (2) et 7ter du règlement d'exécution et l' art. 14(4) CBE.

Introduit par les documents CA/97/13 Rév. 1 et CA/D 19/13, voir JO OEB 2014, A4

Modifié en dernier lieu par le document CA/63/23, voir Journal officiel JO OEB 2024, A3 et A8

FAQ ‒ Réductions de taxes pour les petites entités et les micro-entités

Principales caractéristiques : réduction de la taxe de recours pour les petites entités, y compris les PME

Base juridique : Art 2(1) point 11 du règlement relatif aux taxes ensemble la Règle 7bis(2)a) à d) du règlement d'exécution.

Introduit par les documents CA/102/17 et CA/D 17/17, voir JO OEB 2018, A4

Modifié en dernier lieu par le document CA/63/23

Caractéristiques principales : Compensation forfaitaire des coûts de traduction afférents au brevet unitaire pour les petites entités, y compris les PME, des États membres de l'UE

Base juridique : Art. 4 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire ensemble les règles 8, 9, 10 et 11 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.

Introduit par le document SC/D 1/15, SC/D 2/15

Règlements (UE) no 1257/2012 et 1260/2012

Caractéristiques principales : Certains offices nationaux confient à l'OEB la recherche d'une partie ou de la totalité des demandes de brevet déposées au niveau national. Pour les petites entités, y compris les PME, une réduction des taxes de 80% peut s'appliquer. 

Introduit par les documents CA/51/20 et CA/80/20, point 33 (non accessible au public)

Modifié en dernier lieu par le document CA/55/23