Grande Chambre de recours

Rôle de la Grande Chambre de recours

Saisines au titre de l'article 112 CBE

La tâche principale de la Grande Chambre de recours est d'assurer une application uniforme de la Convention sur le brevet européen (CBE). La Grande Chambre statue sur des questions de droit d'importance fondamentale qui lui sont soumises par une chambre de recours ou par le Président de l'OEB dans les conditions prévues à l'article 112(1) CBE.

Lorsqu'une chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, soumet en cours d'instance une question de droit à la Grande Chambre de recours, celle-ci statue uniquement sur cette question et ne se prononce sur aucun autre aspect. La décision sur le recours proprement dit est ensuite rendue par la chambre à l'origine de la saisine, qui est liée par la décision de la Grande Chambre concernant la question soumise.

Le Président de l'OEB peut aussi soumettre une question de droit, à condition que celle-ci vise à assurer une application uniforme du droit ou qu'elle revête une importance fondamentale et que deux chambres de recours aient rendu des décisions divergentes sur cette question. En cas de saisine par le Président de l'OEB ne concernant pas une procédure de recours en instance, la Grande Chambre agit en tant qu'organe consultatif et rend non pas une décision, mais un avis, sur la question de droit dont elle a été saisie.

Saisines en instanceDécisions classées par numéro

Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

La Grande Chambre de recours a également pour tâche de procéder à une révision limitée des décisions des chambres de recours. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes en révision fondées sur les motifs énoncés à l'article 112bis CBE, à savoir lorsque la procédure a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision attaquée. Si la requête est fondée, la décision est annulée et la procédure de recours est rouverte.

Consulter les requêtes en révision en instance Consulter les décisions relatives aux requêtes en révision

Composition

Lorsqu'elle statue sur des questions de droit, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Lorsqu'elle statue sur des requêtes en révision, la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément à la règle 109 CBE.

Les membres de la Grande Chambre de recours sont sélectionnés parmi les membres des chambres de recours et sont nommés par le Conseil d’administration de l'Organisation européenne des brevets. Afin de promouvoir l'harmonisation du droit européen des brevets, le Conseil d'administration nomme également des juges nationaux des États parties à la CBE en tant que membres externes de la Grande Chambre, qui prennent alors part à des procédures données sur invitation du président.

Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours