L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les qualifications nécessaires et des connaissances suffisantes pour représenter des demandeurs devant l'OEB.
L'examen est organisé et conduit par un conseil de surveillance, un jury d'examen, des commissions d'examen et un secrétariat d'examen.
Vous trouverez ici la version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualifictaion (REE) et ses dispositions d'execution (DEREE) .
Programme de l'examen européen de qualification
Des connaissances notamment du droit européen des brevets, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la Convention de Paris, de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ainsi que de certaines lois nationales dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens sont requises. Le contenu de l'examen se réfère uniquement aux textes juridiques en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen.
Langues de l'examen européen de qualification
Les textes des épreuves sont établis dans les trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français). Les candidats peuvent éventuellement rédiger leurs copies dans l'une des autres langues officielles d'un Etat contractant.
Epreuves d'examen
L'examen européen de qualification a lieu en règle générale tous les ans et comprend cinq épreuves écrites
- Examen préliminaire - Evaluation de l'aptitude à répondre à des questions de droit et à des questions relatives à la rédaction de revendications
- Épreuve A - Rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet européen.
- Épreuve B - Préparation d'une réponse à une lettre officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité.
- Épreuve C - Rédaction d'un acte d'opposition à un brevet européen.
- Épreuve D - Réponse à des questions de droit et rédaction d'évaluations sur le plan juridique.
Les candidats sont libres d'utiliser à l'examen tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.
Réussite à l'examen européen de qualification
Les candidats doivent obtenir une note suffisante à chacune des épreuves pour être déclarés reçus à l'examen européen de qualification. Les candidats ne pourront s'inscrire à l'examen principal (épreuves A, B, C et D) qu'après avoir réussi l'examen préliminaire. Les candidats peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un système leur permettant de compenser entre elles les notes obtenues aux épreuves de l'examen principal.
