Dépôt en ligne

Utilisez le logiciel de dépôt en ligne pour déposer des demandes EP, euro-PCT et PCT, des demandes d'effet unitaire, des documents dans le cadre de procédures d'opposition, de recours, de limitation et de révocation auprès de l'OEB, ainsi que des pièces produites ultérieurement dans toutes les procédures EP et UP. Ce logiciel vous permet également de déposer des demandes et des documents auprès des offices nationaux participants.

Nouveau à partir de janvier 2023 : dépôt de demandes d'effet unitaire anticipées et de requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE.  

Vous pouvez aussi utiliser le dépôt en ligne 2.0 ou le dépôt par formulaire en ligne.   Télécharger le tableau comparatif sur les différentes possibilités de dépôt en ligne.

Premiers pas

 

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Avertissements légaux et droit d´auteur 0.15 MB Download
Conditions de prêt relatives à l'utilisation du logiciel de dépôt en ligne 12 KB Download

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