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Convention sur le brevet européen
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  5. Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
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La Convention sur le brevet européen – Sommaire

Vue d'ensemble

Annexe I
Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB

N° du recours,
date,  
publication

Référence/​Objet

–

Article, règle de la CBE 1973

G 6/83
Décision du 05.12.1984
JO OEB 1985, 67

"Deuxième indication médicale/​PHARMUKA"
–
Interprétation de la CBE/​Convention de Vienne – Revendications d'application thérapeutique

–

Art. : EPC1973Art 52(1), EPC1973Art 52(4), 54(5), 57 CBE
Art. : 31, 32 Convention de Vienne (cf. Art. 54(5) CBE 2000)

G 1/86
Décision du 24.06.1987
JO OEB 1987, 447

"Rétablissement dans ses droits d'un opposant/​VOEST ALPINE"
–
Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est également opposant – Délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours

–

Art. : EPC1973Art 108, troisième phrase, EPC1973Art 112(1), 122 CBE

G 1/88
Décision du 27.01.1989
JO OEB 1989, 189

"Silence de l'opposant/​HOECHST"
–
Recevabilité du recours formé par l'opposant – Silence gardé en réponse à l'invitation prévue à la règle 58(4) – Application de la règle 58(4)

–

Art. : EPC1973Art 102(3), 107 CBE
Règle : EPC1973Reg 58(4) CBE

G 2/88
Décision du 11.12.1989
JO OEB 1990, 93
Corr. JO OEB 1990, 469

"Additif réduisant le frottement/​MOBIL OIL III"
–
Modification apportée au cours d'une procédure d'opposition – Changement de catégorie des revendications (en l'occurrence, remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et une "composition" par une revendication portant sur l' "utilisation de ce composé dans un but précis") – Nouveauté d'une telle revendication d'utilisation par rapport à un document divulguant l'utilisation du même composé dans un but différent – deuxième application non thérapeutique

–

Art. : EPC1973Art 54, 64, 69, 112(1)a), EPC1973Art 123 CBE

G 4/88
Décision du 24.04.1989
JO OEB 1989, 480

"Transfert d'opposition/​MAN"
–
Transmission de droits – Qualité de partie à une procédure d'opposition – Dissolution de la société opposante – Personne morale

–

Art. : EPC1973Art 99(4), 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2) CBE

G 5/88,G 7/88, G 8/88
Décision du 16.11.1990
JO OEB 1991, 137

"Accord administratif/​MEDTRONIC"
–
Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin – Fonctions et pouvoirs du Président – Principe de la bonne foi – Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB

–

Art. : EPC1973Art 4, 5, 6, 7, 10, 33, 99(1), 112 CBE

G 6/88
Décision du 11.12.1989
JO OEB 1990, 114

"Agent de régulation de la croissance des plants/​BAYER"
–
Deuxième application non thérapeutique – Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même

–

Art. : EPC1973Art 54, 69, 112(1)a) CBE

G 1/89
Décision du 02.05.1990
JO OEB 1991, 155

"Esters polysuccinates"
–
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT – Défaut d'unité a posteriori

–

Art. : EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 154(3) CBE
Art. : Art. 17.3)a) PCT
Règle : PCR 13, PCR 33, PCR 40 PCT

G 2/89
Avis du 02.05.1990
JO OEB 1991, 166

"Défaut d'unité a posteriori "
–
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT – Défaut d'unité a posteriori

–

Art. : EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 154(3) CBE
Art. : Art. 17.3)a) PCT
Règle : PCR 13, PCR 33, PCR 40 PCT

G 3/89
Avis du 19.11.1992
JO OEB 1993, 117

"Correction selon la règle EPC1973Reg 88, deuxième phrase CBE"
–
Correction des parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation

–

Art. : EPC1973Art 100c), 117(1), EPC1973Art 123(1) et EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) CBE
Règle : EPC1973Reg 86, 88, deuxième phrase CBE
(cf. toutefois règle 56(3) CBE 2000)

G 1/90
Avis du 05.03.1991
JO OEB 1991, 275

"Révocation du brevet"
–
Révocation du brevet par voie de décision – Révocation, non-respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée – Clôture de la procédure d'opposition – Perte de droits – Fictions juridiques

–

Art. : EPC1973Art 102(4), EPC1973Art 102(5), EPC1973Art 106, EPC1973Art 112(1)b) CBE
Règle : EPC1973Reg 58(5), 69(1) CBE

G 2/90
Décision du 04.08.1991
JO OEB 1992, 10

"Compétence de la chambre de recours juridique/​KOLBENSCHMIDT"
–
Compétence de la chambre de recours juridique – Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités

–

Art. : EPC1973Art 21 CBE
Règle : EPC1973Reg 9(3) CBE

G 1/91
Décision du 09.12.1991
JO OEB 1992, 253

"Unité d'invention/​SIEMENS"
–
Unité d'invention au stade de l'opposition – juridiquement sans importance

–

Art. : EPC1973Art 82, 102(3) CBE
Règle : EPC1973Reg 61bis CBE

G 2/91
Décision du 29.11.1991
JO OEB 1992, 206

"Taxes de recours/​KROHNE"
–
Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours

–

Art. : EPC1973Art 107 CBE

G 3/91
Décision du 07.09.1992
JO OEB 1993, 8

"Restitutio in integrum/​FABRITIUS II"
–
Application des dispositions de l'article EPC1973Art 122(5) CBE aux délais prévus par la règle EPC1973Reg 104ter(1)b) et EPC1973Reg 104ter(1)c) CBE (EPCReg 107(1)c) et EPCReg 107(1)e) CBE) en combinaison avec les dispositions des articles EPC1973Art 157(2)b) et EPC1973Art 158(2) CBE

–

Art. : EPC1973Art 78(2), 79(2), 122(5), 157(2)b), EPC1973Art 158(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 104ter(1)b), EPC1973Reg 104ter (1)c) CBE (EPCReg 107(1)c), EPCReg 107(1)e) CBE)
(cf. toutefois G 5/93)

G 4/91
Décision du 03.11.1992
JO OEB 1993, 707

"Intervention/​DOLEZYCH II"
–
Intervention (du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition)

–

Art. : EPC1973Art 105, 107 CBE

G 5/91
Décision du 05.05.1992
JO OEB 1992, 617

"Décision susceptible de recours/​DISCOVISION"
–
Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition – Motif de recours ?

–

Art. : EPC1973Art 19(2), 24 CBE

G 6/91
Décision du 06.03.1992
JO OEB 1992, 491

"Réduction de la taxe/​ASULAB II"
–
Droit à la réduction du montant des taxes

–

Art. : EPC1973Art 14(2), EPC1973Art 14(4) CBE
Règle : EPC1973Reg 6(3) CBE

G 7/91
Décision du 05.11.1992
JO OEB 1993, 356

"Retrait du recours/​BASF"
–
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance)

–

Art. : EPC1973Art 113(2), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 8/91
Décision du 05.11.1992
JO OEB 1993, 346

"Retrait du recours/​BELL"
–
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant)

–

Art. : EPC1973Art 113(2), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 9/91
Décision du 31.03.1993
JO OEB 1993, 408

"Compétence pour examiner/​ROHM AND HAAS"
–
Étendue de la compétence pour examiner l'opposition

–

Art. : EPC1973Art 101, 102, 110, 114 CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 10/91
Avis du 31.03.1993
JO OEB 1993, 420

"Examen d'oppositions et de recours"
–
Étendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition

–

Art. : EPC1973Art 99 à EPC1973Art 102, 110, 114 CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56, 66 CBE

G 11/91
Décision du 19.11.1992
JO OEB 1993, 125

"Glu–Gln/​CELTRIX"
–
Correction d'erreurs

–

Art. : EPC1973Art 100c), EPC1973Art 117(1), EPC1973Art 123(1) et EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) CBE
Règle : EPC1973Reg 86, 88, deuxième phrase CBE
(cf. toutefois règle 56(3) CBE 2000)

G 12/91
Décision du 17.12.1993
JO OEB 1994, 285

"Décision définitive/​NOVATOME II"
–
Conclusion de la procédure écrite – Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB

–

Règle : EPC1973Reg 68 CBE

G 1/92
Avis du 18.12.1992
JO OEB 1993, 277

"Accessibilité au public"
–
Nouveauté – État de la technique – Accessibilité – Composition du produit – Utilisation antérieure connue

–

Art. : EPC1973Art 54(2), 112(1)b) CBE

G 2/92
Avis du 06.07.1993
JO OEB 1993, 591

"Non-paiement de nouvelles taxes de recherche"
–
Absence d'unité d'invention – Les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche

–

Art. : EPC1973Art 82 CBE
Règle : EPC1973Reg 46 CBE

G 3/92
Décision du 13.06.1994
JO OEB 1994, 607

"Demandeur non habilité/​LATCHWAYS"
–
Opinion dissidente – Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée – Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet – Intérêts des tiers – Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité – Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité

–

Art. : EPC1973Art 60, 61, 167 CBE
Règle : EPC1973Reg 13, 14, 15, 16 CBE
Art. : EPCRec 1er, EPCRec 9 Protocole sur la reconnaissance
Art. : 12bis RPGCR

G 4/92
Avis du 29.10.1993
JO OEB 1994, 149

"Fondement des décisions"
–
Principe du contradictoire – Partie absente à une procédure orale

–

Art. : EPC1973Art 113(1), 114(1), EPC1973Art 114(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 71(2) CBE

G 5/92
Décision du 27.09.1993
JO OEB 1994, 22

"Restitutio in integrum/​HOUPT"
–
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE 1973

–

Art. : EPC1973Art 122(5) CBE

G 6/92
Décision du 27.09.1993
JO OEB 1994, 25

"Restitutio in integrum/​DURIRON"
–
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE 1973

–

Art. : EPC1973Art 122(5) CBE

G 9/92; G 4/93
Décision du 14.07.1994
JO OEB 1994, 875

"Partie non requérante/​BMW"
–
Reformatio in peius – Maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément à la requête subsidiaire – Décision n'ayant pas fait droit aux prétentions des deux parties – Recours d'une partie – Requêtes de la partie non requérante dépassant le cadre de l'acte de recours – Opinion de la minorité

–

Art. : EPC1973Art 101(2), 107, 111, 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 58(2), 64 b), EPC1973Reg 65(1), 66(1) CBE

G 10/92
Avis du 28.04.1994
JO OEB 1994, 633

"Demande divisionnaire"
–
Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire

–

Règle : EPC1973Reg 25 CBE

G 1/93
Décision du 02.02.1994
JO OEB 1994, 541

"Caractéristique restrictive/​ADVANCED SEMICONDUCTOR PRODUCTS"
–
Exigences contradictoires des l'article 123 paragraphes 2 CBE 1973 et l'article 123 paragraphes 3 CBE 1973 de l'article 123 CBE 1973

–

Art. : EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 123(3) CBE

G 2/93
Décision du 21.12.1994
JO OEB 1995, 275

"Virus de l'hépatite A/​ÉTATS–UNIS D'AMÉRIQUE II"
–
Exposé suffisamment clair et complet de l'invention – Indication du numéro de dépôt d'une culture

–

Art. : EPC1973Art 83 CBE
Règle : EPC1973Reg 28 CBE

G 3/93
Avis du 16.08.1994
JO OEB 1995, 18

"Délai de priorité"
–
Priorité – Document publié pendant le délai de priorité – État de la technique – Document publié pendant le délai de priorité – Nullité de la priorité – Invention différente – Opinion incidente – Recevabilité de la saisine

–

Art. : EPC1973Art 54(2), 87 à EPC1973Art 89 CBE

G 5/93
Décision du 18.01.1994
JO OEB 1994, 447

"Restitutio in integrum/​NELLCOR"
–
Applicabilité de l'article 122(5) CBE 1973

–

Art. : EPC1973Art 122(5), 150, 157(2)b), EPC1973Art 158(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 104ter(1)b) CBE
(EPCReg 107(1)c) CBE)

G 7/93
Décision du 13.05.1994
JO OEB 1994, 775

"Modifications tardives/​WHITBY II"
–
Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle EPC1973Reg 51(6) – Pouvoir discrétionnaire de la division d'examen – Réserves faites au titre de l'article EPC1973Art 167(2) CBE

–

Art. : EPC1973Art 96(2), 113(2), 123(1), 167(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 51(4), EPC1973Reg 51(6), EPC1973Reg 86(3) CBE

G 8/93
Décision du 13.06.1994
JO OEB 1994, 887

"Retrait de l'opposition/​SERWANE II"
–
Retrait de l'opposition sans retrait du recours – Clôture de la procédure de recours

–

Art. : EPC1973Art 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 9/93
Décision du 06.07.1994
JO OEB 1994, 891

"Opposition par les titulaires du brevet/​
PEUGEOT ET CITROËN"
–
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet – Recevabilité

–

Art. : EPC1973Art 99 CBE

G 10/93
Décision du 30.11.1994
JO OEB 1995, 172

"Portée de l'examen lors d'une procédure ex parte de recours/​SIEMENS"
–
Invocation de nouveaux motifs lors d'une
procédure ex parte – Reformatio in peius

–

Art. : EPC1973Art 96(2), EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 110, EPC1973Art 111(1), EPC1973Art 114(1) CBE

G 1/94
Décision du 11.05.1994
JO OEB 1994, 787

"Intervention/​ALLIED COLLOIDS"
–
Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours

–

Art. : EPC1973Art 105 CBE

G 2/94
Décision du 19.02.1996
JO OEB 1996, 401

"Représentation/​HAUTAU II"
–
Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte – Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes

–

Art. : EPC1973Art 116, EPC1973Art 133, EPC1973Art 134 CBE

G 1/95
Décision du 19.07.1996
JO OEB 1996, 615

"Nouveaux motifs d'opposition/​DE LA RUE"
–
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet

–

Art. : EPC1973Art 99, EPC1973Art 100 a), EPC1973Art 100 b), EPC1973Art 100 c), EPC1973Art 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 2/95
Décision du 14.05.1996
JO OEB 1996, 555

"Remplacement des pièces de la demande/​ATOTECH"
–
Remplacement des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la règle 88 CBE 1973 (non)

–

Art. : EPC1973Art 14(1), EPC1973Art 14(2), EPC1973Art 80d), 87(2), EPC1973Art 100 c), 123(2), EPC1973Art 138(1)c), EPC1973Art 164(2) CBE
Art. : 4A(2) Convention de Paris
Règle : EPC1973Reg 88 CBE
Règle : PCR 91.1c) PCT

G 3/95
Avis du 27.11.1995
JO OEB 1996, 169

"Saisine irrecevable"
–
Brevetabilité des variétés végétales et des races animales – Décisions non divergentes – Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB

–

Art. : EPC1973Art 53b), 112(1)b) CBE

G 4/95
Décision du 19.02.1996
JO OEB 1996, 412

"Représentation/​BOGASKY"
–
Exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition

–

Art. : EPC1973Art 116, 117, 133, 134 CBE

G 6/95
Décision du 24.07.1996
JO OEB 1996, 649

"Interprétation de la règle EPC1973Reg 71bis(1) CBE/​
GE CHEMICALS"
–
Interprétation de la règle EPC1973Reg 71bis(1) CBE en ce qui concerne les chambres de recours

–

Art. : EPC1973Art 23, EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 164(2) CBE
Art. : 11(2), 18 RPCR
Règle: EPC1973Reg 10(2), EPC1973Reg 11, 66(1), 71, EPC1973Reg 71bis(1) CBE

G 7/95
Décision du 19.07.1996
JO OEB 1996, 626

"Nouveaux motifs d'opposition/​ETHICON"
–
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet

–

Art. : EPC1973Art 99, 100 a), EPC1973Art 100 b), EPC1973Art 100 c), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 8/95
Décision du 16.04.1996
JO OEB 1996, 481

"Rectification d'une décision de délivrance/​
US GYPSUM II"
–
Compétence relative des chambres de recours techniques et de la chambre de recours juridique – Rejet d'une rectification de la décision de délivrance

–

Art. : EPC1973Art 21(3) CBE
Règle : EPC1973Reg 89 CBE

G 1/97
Décision du 10.12.1999
JO OEB 2000, 322

"Requête en vue d'une révision/​ETA"
–
Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours – Inscription au Registre européen des brevets

–

Art. : EPC1973Art 21, 23(1), EPC1973Art 23(3), EPC1973Art 24, 106(1), 110(1), EPC1973Art 111(1), EPC1973Art 113, 114, 116, 121, 122, 125, 127 CBE
Règle : EPC1973Reg 10(2), 11, 65(1), 66(2), 67, EPC1973Reg 89, 90, 92(1), EPC1973Reg 92(2) CBE
Art. : 10 RPCR
Art. : 11bis, 11ter RPGCR
Art. : 23 RDMA
Art. : 31, 32, 62(5) ADPIC (TRIPS)
Art. : 31(3) Convention de Vienne sur le droit des traités
(cf. toutefois art. 112bis CBE 2000)

G 2/97
Décision du 12.11.1998
JO OEB 1999, 123

"Bonne foi/​UNILEVER"
–
Taxe de recours – Principe de la bonne foi – Principe de la protection de la confiance légitime

–

Art. : EPC1973Art 112(1)a), 108 CBE
Règle : EPC1973Reg 69(1) CBE

G 3/97
Décision du 21.01.1999
JO OEB 1999, 245

"Opposition pour le compte d'un tiers/​INDUPACK"
–
Recevabilité de l'opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi

–

Art. : EPC1973Art 99 CBE
Règle : EPC1973Reg 55 CBE

G 4/97
Décision du 21.01.1999
JO OEB 1999, 270

"Opposition pour le compte d'un tiers/​GENENTECH"
–
Recevabilité d'une opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi

–

Art. : EPC1973Art 99 CBE
Règle : EPC1973Reg 55 CBE

G 1/98
Décision du 20.12.1999
JO OEB 2000, 111

"Plante transgénique/​NOVARTIS II"
–
Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales – Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique – L'article 64(2) CBE 1973 n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit

–

Art. : EPC1973Art 52, 53b), EPC1973Art 54, 64(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 23ter CBE
Art. : 2b) Convention de Strasbourg
Art. : 2 Convention UPOV de 1961
Art. : 1er (vi) Convention UPOV de 1991

G 2/98
Avis du 31.05.2001
JO OEB 2001, 413

"Condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention""
–
Interprétation de la notion de "même invention" mentionnée à l'article 87(1) CBE 1973 – Compatibilité de l'interprétation avec la Convention de Paris et la CBE – Conformité de l'interprétation avec les principes de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, et avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive

–

Art. : EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 56, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 83, EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1), EPC1973Art 87(4), EPC1973Art 88(2), EPC1973Art 88(3), EPC1973Art 88(4), EPC1973Art 89, 93, EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 123(3) CBE
Art. : 4A(1), 4C(4), 4F, 4H, 19 Convention de Paris
Art. : 11ter RPGCR

G 3/98
Décision du 12.07.2000
JO OEB 2001, 62

"Délai de six mois/​UNIVERSITY PATENTS"
–
Recevabilité de la saisine – Importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) – Calcul du délai de six mois selon l'article EPC1973Art 55 CBE – Date déterminante – Date à laquelle la demande a été effectivement déposée

–

Art. : EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3), 55(1)a), EPC1973Art 56, 89, 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 23 CBE
Art. : 17 (2) RPCR
Art. : 2, 4 Convention de Paris
Art. : 4 Convention de Strasbourg
Art. : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme

G 4/98
Avis du 27.11.2000
JO OEB 2001, 131

"Taxes de désignation"
–
Défaut de paiement des taxes de désignation – La fiction du retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE 1973 – La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation

–

Art. : EPC1973Art 66, 67, 76, 79, 80, 90, 91, 112 CBE
Règle : EPC1973Reg 15, 25, 85bis, EPC1973Reg 107, 108 CBE
Art. 4 Convention de Paris

G 1/99
Décision du 02.04.2001
JO OEB 2001, 381

"Reformatio in pejus/​3M"
–
Reformatio in pejus – exception à l'interdiction – Statut du requérant/​opposant – Statut du requérant/​titulaire du brevet

–

Art. : EPC1973Art 100, EPC1973Art 101(1), EPC1973Art 102(1), EPC1973Art 102(2), EPC1973Art 102(3), EPC1973Art 106(1), EPC1973Art 107, 108, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 114(1), EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 125 CBE
Règle : EPC1973Reg 57bis, EPC1973Reg 58(2), EPC1973Reg 64b), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 87 CBE

G 2/99
Décision du 12.07.2000
JO OEB 2001, 83

"Délai de six mois/​DEWERT"
–
Recevabilité de la saisine – Importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) – Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE 1973 – Date déterminante – Date à laquelle la demande a été effectivement déposée

–

Art. : EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 55(1)a), EPC1973Art 56, 89, 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 23 CBE
Art. : 17 (2) RPCR
Art. : 2, 4 Convention de Paris
Art. : 4 Convention de Strasbourg
Art. : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme

G 3/99
Décision du 18.02.2002
JO OEB 2002, 347

"Recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours conjoint/​HOWARD FLOREY"
–
Recevabilité – Taxe d'opposition – Personnes agissant conjointement pour former une opposition – Opposition conjointe – Recevabilité – Taxe de recours – Personnes agissant conjointement pour former un recours – Recours conjoint – Représentant commun

–

Art. : EPC1973Art 58, 99, 99(1), 104, 107, EPC1973Art 110(1), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 133, 133(4), 134 CBE
Règle : EPC1973Reg 1, 26(2)c), EPC1973Reg 36(3), 55, EPC1973Reg 55a), 56(2), EPC1973Reg 60(2), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 100, EPC1973Reg 100(1) CBE

G 1/02
Avis du 22.01.2003
JO OEB 2003, 165

"Compétences des agents des formalités"
–
Divisions d'opposition – Agents des formalités – Décisions – Compétences

–

Art. : EPC1973Art 10(2)a), EPC1973Art 10(2)i), EPC1973Art 15, EPC1973Art 18(2), EPC1973Art 19, EPC1973Art 19(1), EPC1973Art 19(2), EPC1973Art 21, EPC1973Art 21(3)a), EPC1973Art 21(3)b), EPC1973Art 21(3)c), EPC1973Art 21(4), EPC1973Art 33(3), EPC1973Art 90, EPC1973Art 91, EPC1973Art 91(3), EPC1973Art 99(1), EPC1973Art 102(5), EPC1973Art 106, EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 164(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 9, EPC1973Reg 9(3), EPC1973Reg 51(4), EPC1973Reg 55c), EPC1973Reg 56(1), EPC1973Reg 56(2), EPC1973Reg 56(3), EPC1973Reg 57(1), EPC1973Reg 69(1), EPC1973Reg 69(2) CBE
Communiqué du Vice–Président chargé de la Direction générale 2, daté du 28.4.1999, points 4 et 6

G 2/02 et G 3/02
Décision du 26.04.2004
JO OEB 2004, 483

"Priorités de demandes indiennes/​ASTRAZENECA"
–
Demandes internationales – Priorités de demandes indiennes – Applicabilité de l'article 87(5) CBE 1973 – Position au titre du PCT – OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC – Interprétation de l'article 87 CBE 1973 – selon les principes du droit international public – à la lumière des obligations des États contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC

–

Art. : EPC1973Art 23(3), EPC1973Art 33, EPC1973Art 66, EPC1973Art 87(1) et EPC1973Art 87(5), EPC1973Art 88, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 150(2), EPC1973Art 172 CBE
Art. : Art. 8 PCT
Règle : PCR 4.10 PCT
Art. : 1 - 12, 4A(2), 19 Convention de Paris
Art. : 5, 26, 34, 38 Convention de Vienne de 1969
Art. : 34, 35, 38 Convention de Vienne de 1986
Art. : 1, 2(1) ADPIC (TRIPS)
Art. : 38 Statut de la Cour internationale de justice Art. : 27
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
(cf. toutefois art. 87(1) CBE)

G 1/03
Décision du 08.04.2004
JO OEB 2004, 413

"Disclaimer/​PPG"
–
Admissibilité des disclaimers – délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) CBE 1973 et à l'article 54(3) CBE 1973 et l'article 54(4) CBE 1973 – antériorisation fortuite – exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet
Formulation des disclaimers – exigences de clarté et de concision

–

Art. : EPC1973Art 52, EPC1973Art 53, EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4), EPC1973Art 56, EPC1973Art 57, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1), EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 123(2) et EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 139(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 27(1)b), EPC1973Reg 29(1) CBE

G 2/03
Décision du 08.04.2004
JO OEB 2004, 448

"Disclaimer/​GENETIC SYSTEMS"
–
Admissibilité des disclaimers – Délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article EPC1973Art 54(2) et à l'article EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4) – Antériorisation fortuite – Exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet – Formulation des disclaimers – Exigences de clarté et de concision

–

Art. : EPC1973Art 52, EPC1973Art 53, EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4), EPC1973Art 56, EPC1973Art 57, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1), EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 123(2) et EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 139(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 27(1)b), EPC1973Reg 29(1) CBE

G 3/03
Décision du 28.01.2005
JO OEB 2005, 344

"Remboursement de la taxe de recours/​HIGHLAND"
–
Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours – instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons d'équité – Compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle

–

Art. : EPC1973Art 21, EPC1973Art 106, EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 109, EPC1973Art 111(1) et EPC1973Art 112(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 67 CBE
Art. : Art. 11 RRT

G 1/04
Avis du 16.12.2005
JO OEB 2006, 334

"Méthodes de diagnostic"
–
Méthodes de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE 1973 représentant des inventions exclues de la brevetabilité par le biais d'une fiction légale – Interprétation correcte des termes "méthodes de diagnostic" et "appliquées au corps humain ou animal" figurant à l'article 52(4) CBE 1973 – Exigences de clarté et de sécurité juridique – Difficulté à définir les praticiens en médecine humaine ou vétérinaire sur le plan européen, dans le cadre de la CBE – Caractéristiques essentielles d'une méthode de diagnostic exclue de la protection par brevet au titre de l'article 52(4) CBE 1973 – Appréciation du caractère diagnostique d'une activité – Conditions pour qu'une méthode de diagnostic soit considérée comme appliquée au corps humain ou animal

–

Art. : EPC1973Art 4(3), EPC1973Art 52(1), EPC1973Art 52(2), EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 57, EPC1973Art 84, EPC1973Art 112(1)b) CBE
Règle : EPC1973Reg 29 CBE
Art. : EPCArt 53c) CBE 2000

G 2/04
Décision du 25.05.2005
JO OEB 2005, 549

"Transmission de l'opposition/​
HOFFMANN–LA ROCHE"
–
Recevabilité de la saisine (oui) – Transmission de la qualité d'opposant – Libre transmission (non) – Transmission à une filiale dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée (non) – Rectification de la mention du requérant contraire à l'intention réelle (non) – Requête subsidiaire concernant la personne du requérant en cas d'insécurité juridique

–

Art. : EPC1973Art 58, EPC1973Art 99(1), EPC1973Art 105, EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 114(2), EPC1973Art 134 CBE
Règle : EPC1973Reg 20, EPC1973Reg 60(2), EPC1973Reg 61, EPC1973Reg 64 a), EPC1973Reg 65(2), EPC1973Reg 88, EPC1973Reg 101(1) et EPC1973Reg 101(4) CBE

G 3/04
Décision du 22.08.2005
JO OEB 2006, 118

"Intervention/​EOS"
–
Intervention dans la procédure de recours – Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours – Paiement de la taxe de recours

–

Art. : EPC1973Art 99, EPC1973Art 100, EPC1973Art 105, EPC1973Art 105(2), EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 112, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 125 CBE

G 1/05
Décision du 07.12.2006
JO OEB 2007, 362

"Exclusion et récusation/​XXX"
–
Déclaration d'abstention conformément à l'article 24(2) CBE 1973 – Conditions régissant le remplacement d'un membre de la Grande Chambre de recours – Soupçon de partialité à l'égard d'un membre de la Grande Chambre de recours – Fondé sur la seule participation de ce membre à une décision antérieure d'une chambre de recours ayant pris position sur la question concernée – Soupçon objectivement dénué de fondement

–

Art. : EPC1973Art 24(1), EPC1973Art 24(2), EPC1973Art 24(3), EPC1973Art 24(4), EPC1973Art 76(1), EPC1973Art 105(1), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 123(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 66(2)g) CBE
Art. : 1(2) RPGCR
Art. : 13, troisième phrase, et 15 RPCR
Art. : 2(3) Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2006
Art. : 6(1) CEDH
Art. : 28(2)a), d) et (3) Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Art. : 87(3) Constitution fédérale (AT)
Art. : 30(1) Constitution fédérale (CH)
Art. : 101(1), deuxième phrase, Loi fondamentale (DE)
Art. : 20 Loi sur la procédure civile et l'organisation
judiciaire (AT)
Art. : 76 Loi sur les brevets (AT)
Art. : 41 Code de procédure civile (DE)
Art. : 51 Code de procédure civile (IT)

G 1/05
Décision du 28.1.2007
JO OEB 2008, 271

"Demande divisionnaire/​ASTROPOWER"
–
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE 1973 au moment de son dépôt (non) – Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE 1973 : autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance – Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées – Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées

–

Art. : EPC1973Art 54(3), 75(2), 76(1), EPC1973Art 76(2), EPC1973Art 76(3), EPC1973Art 77(5), 82, 96(2), 97(1), 100 c), 102(3), 112(1)a), 113(1), EPC1973Art 123(1), EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) et EPC1973Art 138(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 25(2), 51(2), 86(3) EPC1973Reg 86(4) CBE
RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)

G 1/06
Décision du 28.6.2007
JO OEB 2008, 307

"Séries de demandes divisionnaires/​SEIKO"
–
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE 1973 au moment de son dépôt (non) – Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE 1973 : autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance – Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées – Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées

–

Art. : EPC1973Art 54(3), 75(2), 76(1), EPC1973Art 76(2) et EPC1973Art 76(3), EPC1973Art 77(5), EPC1973Art 82, EPC1973Art 96(2), EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 100 c), EPC1973Art 102(3), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 113(1), EPC1973Art 123(1), EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) et EPC1973Art 138(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 25(2), 51(2), 86(3), EPC1973Reg 86(4) CBE
RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)

N° du recours,
date,  
publication

Référence/​Objet

–

Article, règle de la CBE

G 2/06
Décision du 25.11.2008
JO OEB 2009, 306

"Utilisation d'embryons/​WARF"
–
Saisine recevable (oui) – Saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle (non) – Requête non recevable en l'absence de compétence pour procéder à une telle saisine en vertu de la CBE – La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable aux demandes en instance déposées avant son entrée en vigueur (oui) –
La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE relève du champ d'application de l'article 53a) CBE et est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (oui) – L'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable lorsque le produit revendiqué ne peut être obtenu que par une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons, même si ladite méthode ne fait pas explicitement partie des revendications (oui) –
Les avancées techniques postérieures à la date de dépôt ne sont pas pertinentes pour apprécier l'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c ) (anciennement 23quinquies c)) CBE

–

Art. : EPCArt 23(3), EPCArt 53a), EPCArt 164(2) CBE
Règle : EPCReg 26, EPCReg 26(1), EPCReg 28, EPCReg 28 c), EPCReg 29 CBE
Art. : EPC1973Art 53a), EPC1973Art 112(1)a) CBE 1973
Règle : EPC1973Reg 23ter, EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23quinquies, EPC1973Reg 23quinquies c), EPC1973Reg 23sexties CBE 1973
Union européenne :
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne en vigueur depuis le 1er février 2003 en vertu du traité de Nice signé le 26 février 2001 : article 234
Directive 98/​44/​CE du 6 juillet 1998 : article 6, 6(1), 6(2), 6(2)c), considérant 42
ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) : article 27, 27(2)
Allemagne : Gesetz zum Schutz von Embryonen du 13 décembre 1990, article 8
Royaume-Uni : Human Fertilisation and Embryology Act de 1990, article 1(1)

G 1/07
Décision du 15.2.2010
JO OEB 2011, 134

"Traitement chirurgical/​MEDI-PHYSICS"
–
Dispositions applicables : art. 112(1) CBE 1973, art. 53c) CBE – Saisine recevable (oui) –
Convention de Vienne : principe d'interprétation étroite des exclusions (non) – Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes (oui) – Limitation à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques (non) – Sens de la formulation de l'exclusion : genèse, incidence de la jurisprudence et de la pratique, ratio legis – Nature des interventions : participation d'un praticien (non) – Compétences médicales et risques pour la santé : autres critères – Maintien d'une revendication qui englobe une étape chirurgicale (non) – Disclaimer au titre de l'article 53c) CBE (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE – Omission : méthodes qui ne concernent que le fonctionnement interne d'un dispositif (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE – Possibilité d'utiliser une méthode non chirurgicale dans une méthode chirurgicale : sans objet, si la méthode non chirurgicale constitue en soi un enseignement à part entière

–

Art. 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. 27.3a) ADPIC
Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : art. 6(2), considérant 35
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : art. premier
Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens : art. 3(1), 7(1)
Art. EPCArt 4(3), EPCArt 53c), EPCArt 53 b), EPCArt 56, EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 123(2) et EPCArt 123(3)
règle EPCReg 43 CBE
Règle PCR 39.1, PCR 67.1 PCT
Loi suisse sur les brevets : art. 2(2)
Loi allemande sur les brevets : art. 5(2)
Loi britannique sur les brevets de 1977 : art. 4(2)
Art. EPC1973Art 52-EPC1973Art 57, EPC1973Art 52(2), EPC1973Art 52(3), EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 84, EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 177(1) CBE 1973

G 2/07
Décision du 09.12.2010
JO OEB 2012, 130

"Brocoli/​PLANT BIOSCIENCE"
–
Recevabilité des saisines (oui) – Droit applicable – Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets – Protection de la confiance "légitime" – Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive "Biotechnologie" en tant que définitions exhaustives (oui) – Le croisement et la "sélection", des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non) – Genèse de l'article 2(2) de la directive "Biotechnologie" – Signification contradictoire de la disposition – Absence de repère pour l'interprétation des termes "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" visés à l'article 53b) CBE – Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/​variétés végétales – "production"/​"Züchtung" et "obtention" (question non tranchée) – Interprétation des termes "essentiellement biologique": analogie avec l'article 52(4) CBE 1973 (non) – approche suivie pour les inventions liées à des ordinateurs (non) – approche suivie dans la décision T 320/87 – critères liés à l'état de la technique (non) – Contexte systématique de l'article 53b) CBE – genèse de la Convention sur le brevet de Strasbourg et de la CBE 1973 – Conclusions découlant de la genèse des textes légaux : Exclusion des procédés fondés sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux (oui) – Ajout d'une étape technique contribuant à l'exécution des étapes d'un procédé – insuffisant pour échapper à l'exclusion – Introduction dans ce procédé d'une étape modifiant de façon autonome le génome du végétal obtenu – procédé non exclu de la brevetabilité

–

Art. 31(1), 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

Art. 4G Convention de Paris

Article 2b Convention sur le brevet de Strasbourg

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV)

Union européenne :

Articles 2(2), 7, considérants 17, 33 Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article premier (1) Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE

Article 2 Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000

Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, point 19, explications concernant la règle 23ter(5)

CBE : Articles EPCArt 52, EPCArt 52(1), EPCArt 52(2), EPCArt 52(3), EPCArt 53, EPCArt 53b), EPCArt 83, EPCArt 164(2)

Règles EPCReg 26(1), EPCReg 26(2), EPCReg 26(3), EPCReg 26(5), EPCReg 27c)
CBE 1973 : Articles EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 52, EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 76, EPC1973Art 83, EPC1973Art 164(2)

Règles EPC1973Reg 23quater c), EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 28

G 1/08
Décision du 09.12.2010
JO OEB 2012, 206

"Tomates/​ÉTAT D'ISRAEL"

–
(mot-clé : voir G 2/07)

–

Articles 31(1), 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 4G Convention de Paris

Article 2b Convention sur le brevet de Strasbourg

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV)

Union européenne :

Articles 2(2), 7, considérants 17, 33 Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Dispositions transitoires :

Article premier (1) Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE

Article 2 Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000

Point 19, explications concernant la règle 23ter(5) Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Art. EPCArt 52, EPCArt 52(1), EPCArt 52(2), EPCArt 52(3), EPCArt 53, EPCArt 53b), EPCArt 83, EPCArt 164(2) CBE

Règles EPCReg 26(1), EPCReg 26(2), EPCReg 26(3), EPCReg 26(5), EPCReg 27c) CBE

CBE 1973 : Art. EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 52, EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 76, EPC1973Art 83, EPC1973Art 164(2) CBE 1973

Règles EPC1973Reg 23quater c), EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 28 CBE 1973

G 2/08
Décision intermédiaire du 15.6.2009
JO OEB, non publiée

_

–

Art. EPCArt 24 CBE
Art. 4 RPGCR
Art. EPC1973Art 24 CBE 1973

G 2/08
Décision du 19.02.2010
JO OEB 2010, 456

"Posologie/​ABBOTT RESPIRATORY"
–
Saisine recevable (oui) – Droit applicable – Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international – Domaines exclus au titre de l'art. 53c) CBE et autorisés au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE) – Intention du législateur – Notion de nouveauté théorique au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE – Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'art. 54(5) CBE – Effet technique d'une utilisation spécifique – Abolition des revendications dites de type suisse – Délai accordé aux demandeurs pour se conformer à cette nouvelle situation

–

Art. EPCArt 53c), EPCArt 54(4), EPCArt 54 (5) CBE
Art. EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 54(5) CBE 1973
Art. 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

G 3/08
Décision intermédiaire du 16.10.2009
JO OEB, non publiée

–
Récusation d'un membre de la Grande Chambre de recours, soupçon de partialité

–

Art. EPCArt 24 CBE
Art. 4 RPCR
Art. EPC1973Art 24 CBE 1973

G 3/08
Décision du
12.05.2010
JO OEB 2011, 10

"Programmes d'ordinateurs"
–

–

Art. 31 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. EPC1973Art 52(1) CBE 1973
Art. EPCArt 4(2), EPCArt 4(3), EPCArt 10s. EPCArt 15, EPCArt 21 - EPCArt 23, EPCArt 24(4), EPCArt 31, EPCArt 52, EPCArt 56, EPCArt 112(1), EPCArt 112bis, EPCArt 123(3), EPCArt 177(1) CBE
Art. 4(1), 10 RPGCR
Art. 20(1) RPCR

G 4/08
Décision du 16.02.2010
JO OEB 2010, 572

"Langue de la procédure/​MERIAL"
–
Langue de la procédure

–

Article : EPCArt 14(1), EPCArt 14(3), EPCArt 153 CBE
Règle : EPCReg 3, EPCReg 4, EPCReg 157(2), EPCReg 159 CBE
Article : EPC1973Art 14(1), EPC1973Art 14(3), EPC1973Art 150(3), EPC1973Art 153, EPC1973Art 158 CBE 1973
Règle : EPC1973Reg 1, EPC1973Reg 2, EPC1973Reg 107(1)a) CBE 1973
Article : Art. 3(4) PCT, Art. 22 PCT, Art. 23 PCT
Règle : PCR 12(1), PCR 49(1), PCR 49(2) PCT

G 1/09
Décision du 27.09.2010
JO OEB 2011, 336

"Demande en instance/​SONY"
–
Demande en instance - Définition – Demande divisionnaire – Délai de recours

–

Art. : EPCArt 112(1) CBE
Règle : EPCReg 36(1), EPCReg 111(1) CBE
Art. : Art. 22 PCT, Art. 23(1) PCT
Art. : 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969,
§ 705 du Code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung)
§ 411 du Code autrichien de procédure civile (Zivilprozessordnung)
Art. 500 du Nouveau Code de Procédure
Civile (NCPC) français Dispositions juridiques pertinentes
(CBE 1973) :
Art. : EPC1973Art 60, EPC1973Art 64(1), EPC1973Art 67, EPC1973Art 67(4), EPC1973Art 71, EPC1973Art 76, EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 97(4), EPC1973Art 106, EPC1973Art 108, EPC1973Art 125, EPC1973Art 150(2), EPC1973Art 175(2), EPC1973Art 175(3)
Règle : EPC1973Reg 13(1), EPC1973Reg 13(3), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 29(2), EPC1973Reg 48(2), EPC1973Reg 51, EPC1973Reg 51(4)

G 1/10
Décision du 23.07.2012
JO OEB 2013, 194

"Requête en rectification d'un brevet/​
FISHER-ROSEMOUNT"
–
Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet

–

Art. : EPCArt 2(2), EPCArt 19(1), EPCArt 70(1), EPCArt 70(3), EPCArt 97(1), EPCArt 100, EPCArt 109(1), EPCArt 112(1)a), EPCArt 113(2), EPCArt 123(2), EPCArt 123(3), EPCArt 138 CBE

Règle : EPCReg 71, EPCReg 91, EPCReg 95, EPCReg 103(1)a), EPCReg 139, EPCReg 140 CBE

Dispositions juridiques pertinentes (CBE 1973) :

Règle : EPC1973Reg 89 CBE

G 2/10
Décision du 30.08.2011
JO OEB 2012, 376

"Disclaimer/​SCRIPPS"
–
Saisine recevable (oui) – Interprétation de la question soumise – terme "disclaimer" – objet plutôt que mode de réalisation – G 1/03 et G 2/03 relatives aux disclaimers excluant un objet divulgué (non) – Définition générale pour apprécier la conformité avec l'article 123(2) CBE – applicable aux disclaimers excluant un objet divulgué (oui) – Référence : objet restant revendiqué – Évaluation de tous les aspects techniques du cas d'espèce requise – même critère que pour les caractéristiques positives – Objet exclu par disclaimer divulgué comme faisant partie de l'invention – sans pertinence – Importance d'un concept uniforme de divulgation et d'une définition uniforme des droits qui en découlent

–

Art. : EPCArt 54(2), EPCArt 54(3), EPCArt 56, EPCArt 61(1)b), EPCArt 76(1), EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 87(1), EPCArt 123(2), EPCArt 123(3) CBE

G 1/11
Décision du 19.03.2014
JO OEB 2014, A122

"Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche/​BAUER"
–
Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE – Compétence d'une chambre de recours technique

–

Art. : EPCArt 17, EPCArt 21(2), EPCArt 21 (3), EPCArt 21 (4), EPCArt 82, EPCArt 112(1)a)

Règle EPCReg 44, EPCReg 64(2), EPCReg 112(2)

CBE 1973 :
Art. : EPC1973Art 154(3)

Règle : EPC1973Reg 46(2), EPC1973Reg 9(3)

Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 et 32

G 1/12
Décision du 30.04.2014
JO OEB 2014, A114

"Identité du requérant"
–
Recevabilité du recours  – Identité du requérant – Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours - erreur alléguée concernant l'identité – Irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE – Correction d'une erreur au titre de la règle 139, première phrase CBE

–

Art. : EPCArt 14(4), EPCArt 106, EPCArt 107, EPCArt 108, EPCArt 109, EPCArt 112(1), EPCArt 133(2), EPCArt 133(3)

Règle : EPCReg 5, deuxième phrase, EPCReg 41(2)c), EPCReg 76(1) et EPCReg 76 (2), EPCReg 99(1), EPCReg 100(1), EPCReg 101(1) et EPCReg 101 (2), EPCReg 109, première phrase, EPCReg 116(1), EPCReg 131(2), deuxième phrase, EPCReg 132(2), première phrase, EPCReg 137(1), EPCReg 139, première phrase,

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 107

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 43, EPC1973Reg 65(2), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 71bis(1), EPC1973Reg 88, première phrase

G 2/12
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2016, A27

"Tomatoes II"
–
"Recevabilité des saisines de la chambre de recours" (oui) – "Question de droit d'importance fondamentale" (oui) – "Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale" – "Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" – "Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité" – "Règles d'interprétation" – "Interprétation dynamique" (non) – "Érosion juridique de l'exception à la brevetabilité" (non)

–

Art. : EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 64(2), EPCArt 69, EPCArt 100a), EPCArt 112(1)a), EPCArt 125, EPCArt 150(2), EPCArt 164, 177

Règle : EPCReg 26, EPCReg 27b), EPCReg 27c), EPCReg 28c)

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 23quater, EPC1973Reg 23quinquies

RPGCR : Art. 13, 14(2)

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : Art. 1(1)

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000 : Art. 2

Convention de Vienne sur le droit de traités : Art. 4, 31(1), (3), 32 Convention UPOV 1961 : Art. 2

Convention UPOV 1991 : Art. 14(1), (2)

Convention de Strasbourg : Art. 2

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 2, 3, 4, 6(2)

Règlement (CE) n° 2100/​94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales : Art. 5(3), 13(2)

Allemagne : Patentgesetz 1936 (2013), § 2a

France : Loi n° 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques : Art. L. 611-19

Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995 (2014) : Art. 3

Autriche : Patentgesetz 1970 (2014) : § 2(2)

Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012) : § 2(2)

Royaume-Uni : Patents Act 1977 (2014) : Section 76a and Schedule A2

G 1/13
Décision du 25.11.2014
JO OEB 2015, A42

"Fischer-Tropsch Catalysts/​SASOL TECHNOLOGY II"
–
Recevabilité de la saisine (oui) – Société ayant fait opposition qui a cessé d'exister en vertu du droit national – Rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national – Reconnaissance par l'OEB du rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national (oui) – Poursuite de la procédure d'opposition par la société ayant fait opposition qui a été rétablie (oui) – Recevabilité du recours (oui)

–

Art. : EPCArt 99(1), EPCArt 112(1), EPCArt 121 et EPCArt 122

Règle : EPCReg 152(8)

G 2/13
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2016, A28

"Broccoli II"
–
Recevabilité des saisines de la chambre de recours (oui) – Question de droit d'importance fondamentale (oui) – Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale – Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux – Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité – Règles d'interprétation – Interprétation dynamique (non) – Érosion juridique de l'exception à la brevetabilité (non)

–

Art. : EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 64(2), EPCArt 69, EPCArt 100a), EPCArt 112(1)a), EPCArt 125, EPCArt 150(2), EPCArt 164, EPCArt 177

Règle : EPCReg 26, EPCReg 27b), EPCReg 27c), EPCReg 28c)

CBE 1973 : Art.: EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 23quater, EPC1973Reg 23quinquies

RPGCR : Art. 13, 14(2)

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : Art. 1(1)

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000 : Art. 2

Convention de Vienne sur le droit de traités : Art. 4, 31(1), (3), 32

Convention UPOV 1961 : Art. 2

Convention UPOV 1991 : Art. 14(1),(2)

Convention de Strasbourg : Art. 2

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 2, 3, 4, 6(2)

Règlement (CE) n° 2100/​94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales : Art. 5(3), 13(2)

Allemagne : Patentgesetz 1936 (2013), § 2a

France : Loi n° 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques : Art. L. 611-19

Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995 (2014) : Art. 3

Autriche : Patentgesetz 1970 (2014) : § 2(2)

Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012): § 2(2)

Royaume-Uni : Patents Act 1977 (2014) : Section 76a and Schedule A2

G 1/14
Décision du 19.11.2015

JO OEB 2016, A95

"Saisine de la Grande Chambre de recours"
–
Recevabilité de la saisine de la Grande Chambre de recours pour une question de droit (non) – Règle 126(1) (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2015)

–

Art. : EPCArt 112(1)a)

Règle : EPCReg 126(1), EPCReg 126(2), EPCReg 126(4)

RPGCR : Art. 22(2)

G 3/14
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2015, A102

"Examination of clarity objections"
–
Modifications apportées aux revendications par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB – Question de savoir si les revendications telles que modifiées au cours de la procédure d'opposition doivent satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE – Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 – Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé à l'article 101(3) CBE – Question de savoir si la combinaison de revendications du brevet délivré constitue une modification – Portée générale de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées – Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, d'éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré – Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, de revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré

–

Art. : EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 64, EPCArt 69, EPCArt 82, EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 94, EPCArt 97, EPCArt 99, EPCArt 100, EPCArt 101(1), EPCArt 101(2), EPCArt 101(3), EPCArt 105bis, EPCArt 111(1), EPCArt 112, EPCArt 114, EPCArt 123(2), EPCArt 123(3), EPCArt 138(1), EPCArt 138(2) et EPCArt 138(3) CBE

Règle : EPCReg 43(1), EPCReg 43(3), EPCReg 43(4), EPCReg 80, EPCReg 86, EPCReg 95(2), EPCReg 100(1) CBE

Règlement relatif aux taxes : Article 2, point 15

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 101(1), EPC1973Art 101(2), EPC1973Art 102(1), EPC1973Art 102(2), EPC1973Art 102(3)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 29(4), EPC1973Reg 61bis CBE

Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, articles 31, 31(1) et 32

G 1/15

Décision du 29.11.2016
JO OEB 2017, A82

"Priorité partielle"
–
Recevabilité des saisines par les chambres de recours (oui) – Question de droit d'importance fondamentale (oui) – Droit de priorité – conditions et effets – Priorité partielle et priorités multiples – Fondement juridique et appréciation de la priorité partielle

–

Art.: EPCArt 54, EPCArt 76, EPCArt 87, EPCArt 88, EPCArt 89, EPCArt 112(1)a), EPCArt 123(2)

Convention de Paris : Art. 4A(1), 4B, 4C, 4F, 4H

G 1/16
Décision du 18.12.2017
JO OEB 2018, A70

"Disclaimer III"
–
Admissibilité des disclaimers non divulgués – Applicabilité aux disclaimers non divulgués du critère de divulgation de la norme de référence tel que défini dans la décision G 2/10 (non) – Applicabilité des critères définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 (oui) – Rédaction des disclaimers non divulgués – aucune contribution technique ne peut être apportée à l'objet revendiqué de la demande telle que déposée

–

Art. EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 53c), EPCArt 54, EPCArt 54(2), EPCArt 54(3), EPCArt 54(4), EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 69(1), EPCArt 84, EPCArt 87, EPCArt 100a), EPCArt 100b), EPCArt 100c), EPCArt 112(1), EPCArt 112(1)a), EPCArt 123(1), EPCArt 123(2)

Règle 115(2) CBE

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 54(4)

RPGCR: Art. 9, 10, 13, 14(2), 14(4)

Convention de Vienne sur le droit des traités (1969): Art 31(1), 32
Suisse: Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2017): Art 24(1)c)

G 1/18
Avis du 18.07.2019

JO OEB 2020, A26

"Formation du recours"
–
Recours réputé formé
Recours recevable
Taxe de recours – remboursement

–

Art. : EPCArt 108, EPCArt 112(1)b) CBE

Règle : EPCReg 101(1) CBE

CBE 1973 : Art. EPC1973Art 108

CBE 1973 : Règle 65(1) CBE 1973

G 1/19
Décision du 10.03.2021

JO OEB 2021, A77

non encore publiée au JO OEB, disponible sur le site internet de l'OEB dans la langue de la procédure (anglais)

Simulation de flux de piétons

Pedestrian simulation

–

"Recevabilité de la saisine - (oui)"

"Dispositions transitoires de la CBE 2000"

"Brevetabilité des simulations assistées par ordinateur"

"Admissibility of referral - (yes)"

"Transitional provisions of the EPC 2000"

"Patentability of computer-implemented simulations"

–

Art. EPCArt 52(1), EPCArt 52(2), EPCArt 52(3), EPCArt 56, EPCArt 112(1)(a) CBE

États-Unis: 35 U.S.C. § 101

G 2/19
Décision du 16.07.2019

JO OEB 2020, A87

"Droit d'être entendu et lieu approprié d'une procédure orale"

–

Droit d'un tiers au sens de l'article 115 CBE à la tenue d'une procédure orale en cas de recours pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré (non) – Examen, par la Grande Chambre de recours, des motifs de recevabilité d'une saisine au titre de l'article 112(1)a) CBE

Effet suspensif du recours formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré (non) – Irrecevabilité manifeste d'un moyen de recours – moyen de recours manifestement irrecevable lorsqu'une personne non admise à exercer ledit moyen (en l'occurrence un tiers au sens de l'article 115 CBE) invoque un motif de recours non reconnu en vertu de la CBE (en l'occurrence le manque de clarté des revendications du brevet au sens de l'article 84 CBE)

Procédures orales devant les chambres de recours – peuvent avoir lieu à Haar

–

Art. EPCArt 6(2), EPCArt 15, EPCArt 16, EPCArt 17, 84 deuxième phrase, EPCArt 106, EPCArt 107, EPCArt 112(1)a), EPCArt 113, EPCArt 115, 116(1) première phrase CBE

G 3/19
Avis du 14.05.2020

JO OEB 2020, A119

"Poivron (faisant suite à "Tomate II" et "Brocoli II")"

–

Reformulation de la question de droit soumise (oui) – Recevabilité de la saisine par le Président de l'Office européen des brevets (oui, après reformulation) – Application uniforme du droit (oui) – Question de droit d'importance fondamentale (oui) – Décisions divergentes rendues par deux chambres de recours (oui) – Application de l'article 112(1)b) CBE par analogie (non) – Règles d'interprétation – Hiérarchie des normes – Dispositions contradictoires (non) – Interprétation dynamique de l'article 53b) CBE (oui) – Incidence de la règle 28(2) CBE sur l'interprétation de l'article 53b) CBE (oui) – Exclusion de la brevetabilité des revendications de produit ou des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention portant sur des végétaux, des matières végétales ou des animaux, si le produit revendiqué est obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique (oui) – Applicabilité de l'exclusion aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 et aux demandes de brevet européen en instance déposées avant cette date (non)

–

Art. EPCArt 4, EPCArt 15, EPCArt 21, EPCArt 22(1)a) et EPCArt 22(1)b), EPCArt 23, EPCArt 33, EPCArt 33(1)b) et EPCArt 33(1)c), EPCArt 35(3), EPCArt 52(1), EPCArt 53, EPCArt 53a), EPCArt 53b), EPCArt 112(1)a) et EPCArt 112(1)b), EPCArt 112bis, EPCArt 112bis(2), EPCArt 164(2), EPCArt 172

Règle : EPCReg 26(1) et EPCReg 26(5), EPCReg 27b), EPCReg 28, EPCReg 28(2)

CBE 1973 : Règle 23ter CBE 1973 à 23sexiesRègle 23 CBE 1973

RPGCR Art. 10

RPCR 2020 Art. 21

Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : Art. 31, 32

Traité de l'Union européenne, version consolidée 2016, Art. 19(3)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Art. 267, 288

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 1 à 4

Autriche : Patentgesetz 1970, § 2(2)

Belgique : Code de droit économique - Dispositions relatives au droit d’obtenteur 2013 (2019), Art. XI.5 § 1er, 3°

Allemagne : Patentgesetz 1936, § 2a

France : Code de la propriété intellectuelle, Art. L611-19, Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Italie : Codice della proprietà industriale (IIPC) 2005, Art. 45.4.b et 81quater e)

Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995, Art. 3

Norvège : Lov om patenter (patentloven) 1967 nr 9), Section 1 ; Directives relatives à l'examen de l'Office norvégien de la propriété industrielle, section C, chapitre IV, 2a.3.2

Pologne : Ustawa z dnia 30 czerwca 2000 r. Prawo własności przemysłowej, Art. 29(1)(ii); Ustawa z dnia 16 października 2019 r. o zmianie ustawy – Prawo własności przemysłowej, Art. 1(4)

Portugal : Código da Propriedade Industrial 2018, Art. 52(3)c), 53(1)d) à f) et (2)

Serbie : Закон о патентима („Службени гласникРС”, бр. 99/​11, 113/​17-др. закон, 95/​18 и 66/​19), Art. 9(3)

G 4/19

Décision du 22.06.2021

JO OEB 2022, A24

Double protection par brevet

–

"Recevabilité de la saisine - (oui)"

"Interprétation de l'article 125 CBE"

"Absence d'une disposition de procédure dans la Convention"

"Moyens complémentaires d'interprétation en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités"

"Base juridique d'un rejet au titre de l'article 97(2) CBE pour cause de double protection par brevet"

–

Art : EPCArt 52(3), EPCArt 54(2), EPCArt 54(3), EPCArt 60(1), EPCArt 63(1), EPCArt 64(1), EPCArt 66, EPCArt 67(1), EPCArt 76(1), EPCArt 79, EPCArt 79(3), EPCArt 87, EPCArt 88, EPCArt 90(5), EPCArt 94, EPCArt 97(2), EPCArt 112, EPCArt 112(1), EPCArt 123(2), EPCArt 123(3), EPCArt 125, EPCArt 139(3), EPCArt 177 CBE

CBE 1973 : Art EPC1973Art 64(1), EPC1973Art 67(1), EPC1973Art 87, EPC1973Art 165(1), EPC1973Art 165(2), EPC1973Art 166 , EPC1973Art 167

RPGCR : Articles 9 et 10

Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : Art. 11, 12, 14, 15, 31, 31(1), 31(2), 31(2)a), 31(2)b), 32, 32a), 32b), et 33

G 1/21

Décision du 16.07.2021

JO OEB 2022, A49

non encore publiée au JO OEB, disponible sur le site internet de l'OEB dans la langue de la procédure (anglais)

Procédure orale par visioconférence

–

Recevabilité de la saisine - (oui)

Procédure orale par visioconférence en situation d'urgence générale

Rôle du consentement des parties

–

Art. EPCArt 24, EPCArt 112(1)(a), EPCArt 113(1), EPCArt 116(1) CBE

Convention européenne des droits de l'homme : Art. 6

Convention de Vienne sur le droit des traités : Art. 31

G 2/21

Décision du 23.03.2023

JO OEB 2023, A85

Effet technique allégué, tel qu'invoqué

pour fonder l'activité inventive (plausibilité)

–

"recevabilité des saisines" – oui

"reformulation des questions soumises" – non

"élargissement de la portée des questions soumises" - non

"principe de libre appréciation des preuves " – "nécessité d'une exception

au principe" – non

"activité inventive" – "effet technique invoqué comme fondement" – oui, sur la base de la demande initialement déposée

–

Articles EPCArt 52(1), EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 83, EPCArt 100, EPCArt 101(2), EPCArt 106(1), EPCArt 112(1)a), EPCArt 112(2), EPCArt 113(1), EPCArt 117, EPCArt 125 CBE

Règles EPCReg 4, EPCReg 117 à EPCReg 124, EPCReg 150 CBE

Articles 9, 10, 13, 14(2) RPGCR

Article 22 RPCR 2020

Suisse : Code de procédure civile

("Zivilprozessordnung"), article 157

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral des

brevets - Loi sur le Tribunal fédéral des

brevets ("Bundesgesetz über das

Bundespatentgericht –

Patentgerichtsgesetz"), article 27

Allemagne : Loi sur les brevets ("Patentgesetz"), § 93(1)

Code de procédure civile ("Zivilprozessordnung"), § 286

Pays-Bas : Code de procédure civile néerlandais ("Wetboek van Burgerlijke

Rechtsvordering"), article 152(2)

G 1/22 and G 2/22
Décision du 10.10.2023

JO OEB 2024, A50

Compétence de l'Office européen des brevets pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE (droit à la priorité)

–

"recevabilité de la saisine" – (oui)

"reformulation des questions soumises" – (oui)

"compétence de l'OEB pour déterminer le droit à la priorité" – (oui)

–

Articles EPCArt 54, EPCArt 60, EPCArt 61, EPCArt 72, EPCArt 76, EPCArt 87, EPCArt 88, EPCArt 89, EPCArt 112(1)a), EPCArt 118 et EPCArt 139(2) CBE

Règles EPCReg 14, EPCReg 52 et EPCReg 53 CBE

Articles 4 et 19 de la Convention de Paris

Article 11.3) PCT

Allemagne : Loi sur les brevets ("Patentgesetz"), § 41

Pays-Bas : Loi sur les brevets, article 9

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