Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2026

PARTIE GÉNÉRALE

Partie générale, 3.1
Partie générale, 3.2

Nouvelles sous-sections sur la voie européenne directe pour obtenir un brevet

Partie générale, 3.3

Nouvelle sous-section sur le droit applicable aux demandes européennes directes, euro-PCT et internationales

Partie générale, 5

Nouvelle section sur l'utilisation de l'intelligence artificielle

Partie générale, 6.1
Partie générale, 6.2

Nouvelles sous-sections sur les étapes procédurales dans le traitement des demandes européennes directes

PARTIE A

A‑II, 5.4.2
A‑III, 3.2
A‑IV, 1.2.1
A‑V, 2.2
A‑VI, 1.3
A‑IX
A‑IX, 1.2
A‑IX, 2.1
A‑IX, 2.2
A‑IX, 3
A‑IX, 4.1, 4.2
A‑IX, 7.1
A‑IX, 7.5.4
A‑IX, 10
A‑XI, 5.2

Traitement des dessins en couleurs, JO OEB 2025, A49 et JO OEB 2025, A57

A‑III, 6.7.3

Nouvelle sous-section sur l'invitation à déposer une copie certifiée conforme

A‑III, 6.8.6

Clarification de la pratique, sauts de paragraphe insérés pour une meilleure lisibilité

A‑III, 7.1

Clarification de la pratique : disparité entre le titre donné sur la requête en délivrance et l'abrégé

A‑VIII, 1.2

Clarification de la pratique : auparavant, seuls les mandataires agréés pouvaient être membres d'un groupement

A‑VIII, 1.3

Clarification de la pratique : les avocats peuvent administrer leurs données dans MyEPO

A‑VIII, 1.4

Nouvelle sous-section sur la représentation par un groupement de mandataires

A‑IX, 10.1

Nouvelle sous-section sur le remplacement de dessins en vertu de la règle 58

A‑XII -XV

Nouveaux chapitres sur la procédure euro-PCT

PARTIE B

B‑III, 3.2

Sous-section modifiée compte tenu de la décision G 1/24

PARTIE C

C‑II, 1.2.1
C‑II, 1.2.1.1
C‑II, 1.2.2
C‑II, 1.2.2.1

Nouvelles sous-sections sur les demandes euro-PCT avec ou sans rapport complémentaire de recherche européenne et sous-sections correspondantes sur l'accélération de la procédure par la renonciation au droit à la notification au titre des règles 161(1) et 162

C‑III, 3.2.4

Nouvelle sous-section sur la réévaluation de l'exigence d'unité au stade de l'examen

C‑III, 4.1.3

Nouvelle sous-section sur la prise en considération du contenu de l'IPER

C‑VII, 2.6.1
C‑VII, 2.6.2

Nouvelles sous-sections sur le processus d'une consultation à l'aide de l'Espace partagé et le procès-verbal d'une telle consultation

C‑VII, 3.3

Ajout d'une clarification concernant les signatures valables et les données à caractère personnel dans les échanges de courriers électroniques

C‑IX, 1.4

Clarification des principes appliqués à l'évaluation de l'ajout d'éléments dans les demandes divisionnaires

PARTIE E

E‑III, 8.3.1

Nouvelle politique sur les pouvoirs particuliers

E‑III, 10.1

Informations sur le projet pilote de procès-verbaux établis avec l'aide de l'IA

E‑III, 10.3

Traitement des dessins dans les procès-verbaux

E‑IV, 4.1
E‑IV, 4.3

Mise à jour concernant l'appréciation des moyens de preuve

E‑VIII, 4
E‑VIII, 4.1
E‑VIII, 7

Suppression du programme PACE pour la recherche

E‑VIII, 4.2

Bahreïn devient un office partenaire dans le cadre du PPH

E‑IX

Contenu déplacé vers la Partie A‑XII-XV

PARTIE F

F‑III, 10

Nouvelle section sur les revendications portant sur une utilisation médicale ultérieure

F‑IV, 4.2

Clarification compte tenu de G 1/24

F‑IV, 4.6
F‑IV, 4.24

Mise à jour compte tenu de la jurisprudence

PARTIE G

G‑II, 5.3
G‑IV, 7.2.2
G‑IV, 7.3.4
G‑IV, 7.5.2
G‑IV, 7.5.3
G‑V, 3

Mises à jour concernant la libre appréciation des moyens de preuve

G‑IV, 2
G‑IV, 7.2.1

Clarification compte tenu de G 1/23

G‑VI, 6.1.2.1

Nouvelle sous-section sur les données précliniques et les essais cliniques dans l'état de la technique  

G‑VI, 6.1.2.2

Nouvelle sous-section sur les groupes de patients

G‑VI, 6.1.2.3

Nouvelle sous-section sur les définitions mécanistes conduisant à une nouvelle situation clinique

G‑VI, 7

Suppression de la référence à "envisager sérieusement" et ajout de la référence à la "norme de référence" compte tenu de T 1688/20

G‑VI, 7
G‑VII, 12

Changement de pratique concernant l'appréciation de la nouveauté pour les inventions de sélection

PARTIE H

H‑II, 3.1

Clarification selon laquelle la règle 80 établit une exigence quant au fond, non discrétionnaire

H‑V, 2.2

Section alignée sur G 2/21

H‑V, 5

Mises à jour concernant les dessins en couleur, JO OEB 2025, A57

PARTIE GÉNÉRALE

Partie générale, 1

Ajout d'une déclaration sur l'interprétation neutre du point de vue du genre de toute référence à des personnes dans les Directives

Partie générale, 1.1
Partie générale, 1.2

Nouvelles sous-sections sur la mise à jour et la publication des Directives et sur les suggestions d'amélioration

Partie générale, 2

Mise à jour du titre de la section

Partie générale, 2.1

Mise à jour des informations concernant les dernières mises à jour et éditions des Directives

Partie générale, 2.2

Mise à jour du titre de la section et clarification concernant les références à la CBE 2000

Partie générale, 3

Restructuration de la section, dont le contenu a été partiellement déplacé vers les nouvelles sous-sections Partie générale, 3.4 et Partie générale, 3.5

Partie générale, 4

Mise à jour du titre et clarification du contenu

Partie générale, 7

Clarification selon laquelle tous les États parties à la CBE sont également parties au PCT

PARTIE A

A‑I, 1

Mise à jour visant à refléter l'intégration des informations sur les procédures euro-PCT dans la Partie A

A‑I, 2

Formulation mise à jour pour être alignée sur la Partie générale

A‑II, 1.1.1
A‑VIII, 3.3
A‑X, 4.2.3

Mise à jour visant à refléter le changement de nom de "MyEPO Portfolio" en "MyEPO".

A‑II, 1.7

Restructuration par la suppression de la sous-section A‑II, 1.7.1, devenue obsolète

A‑II, 1.1.1
A‑II, 3.1
A‑II, 4.1.1
A‑III, 4.1
A‑IV, 5
A‑X, 5.2.4

Mise à jour visant à refléter la mise hors service du dépôt en ligne de l'OEB (OLF)

A‑II, 6.5

Ajout d'informations sur les irrégularités de forme visées à la règle 49(2) dans les pièces correctes de la demande

A‑III, 1.2

Nouveau communiqué du JO sur le dépôt des listages de séquences

A‑III, 4.2.2

Clarification concernant la signature par les mandataires

A‑III, 6.2

Mise à jour du nom de Taïwan

A‑III, 6.7.2

Restructuration par le déplacement de deux paragraphes vers le nouveau point A‑III, 6.7.3

A‑III, 9

Clarification concernant les revendications n'entraînant pas de taxes de revendication

A‑III, 11.2.5

Sous-section supprimée, informations déplacées vers A‑XIII, 5

A‑III, 11.3.1
A‑III, 11.3.2
A‑III, 11.3.3
A‑III, 11.3.4
A‑III, 11.3.5
A‑III, 11.3.6
A‑III, 11.3.7
A‑III, 11.3.8
A‑III, 11.3.9

Sous-sections supprimées pour supprimer des informations obsolètes

A‑III, 13.2

Contenu partiellement déplacé vers A‑XIII, 4.1, 4.1.1 et 4.1.2

A‑IV, 3.1
A‑IV, 4.1

Informations actualisées sur les expositions reconnues

A‑IV, 4.4

Ajout d'informations sur la renonciation en vertu de la règle 33(2)

A‑IV, 6

Mise à jour visant à refléter la fixation à zéro de la taxe de transformation, JO OEB 2024, A3

A‑VII, 7

Clarification concernant les corrections des traductions et les exigences en matière de certification des traductions

A‑VIII, 1.1

Sous-section reformulée pour faciliter la lecture

A‑VIII, 1.7
A‑VIII, 1.8

Informations sur les pouvoirs (JO OEB 2025, A45)

A‑VIII, 1.9

Ajout du fondement juridique

A‑VIII, 1.10

Sous-section restructurée

A‑VIII, 2.4

Sous-section mise à jour

A‑VIII, 3.2

JO OEB 2025, A52 sur les exigences en matière de signature

A‑VIII, 3.3

Suppression d'informations sur la signature électronique renforcée

A‑IX, 4

Titre mis à jour

A‑X, 4.3

Mise à jour visant à refléter les améliorations de la procédure de prélèvement automatique, JO OEB 2025, A18

A‑X, 5.1.1

Formulation alignée sur la pratique

A‑X, 5.2.1

Contenu partiellement déplacé vers A‑XIII, 2

A‑X, 7.1.1

Ajout d'une référence à G 1/12 et à H‑IV, 2

A‑X, 7.2

Suppression d'informations obsolètes

A‑X, 9.2

Clarification concernant l'application des réductions de taxes

A‑X, 9.3.1

Clarification concernant les PME et les micro-entités

A‑X, 9.3.3

Ajout d'une référence à A‑XIII, 7

A‑X, 9.4.1

Ajout d'une clarification concernant les moyennes entreprises

A‑X, 10.2.5

Clarification concernant les dates de signification

A‑XI, 2.1

Ajout d'informations sur le Registre européen des brevets

A‑XI, 2.2

JO OEB 2025, A65 concernant les taxes d'administration pour l'inspection publique

A‑XI, 2.3

Mise à jour visant à refléter la suppression des recherches accélérées, JO OEB 2025, A69

A‑XI, 4

Ajout d'informations sur le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

PARTIE B

B‑I, 2.2

Mise à jour du titre et clarification du contenu

B‑I, 2.2.2

Texte révisé

B‑II, 4.3.1

Ajout d'informations sur la situation lorsqu'aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi

B‑II, 4.3.2

Ajout de références aux règles 62bis et règle 63

B‑II, 4.3.3

Clarification concernant les revendications sur lesquelles le rapport complémentaire de recherche européenne est fondé

B‑II, 4.4

Ajout d'une référence aux Directives PCT de l'OEB

B‑III, 3.11
B‑VIII, 4.1

Modification de la formulation pour faciliter la lecture

B‑X, 11.1
B‑X,11.2
B‑X, 11.4

Mise à jour de la formulation relative à MyEPO compte tenu du JO OEB 2025, A27 et A28

PARTIE C

C‑II, 1.2

Contenu partiellement supprimé pour éviter les doublons avec A‑XIV, 6.3 et A‑XIV, 6.5

C‑II, 5

Restructuration par le déplacement du contenu provenant du point supprimé E‑IX, 2.3.5.1

C‑III, 2

Point iv) provenant de C‑IV, 5

C‑III, 4

Mise à jour concernant les invitations au titre des règles 161 et 162 et de la règle 70bis

C‑IV, 3

Clarification concernant le rejet des demandes

C‑IV, 5

Clarification concernant le moment où les demandeurs seront invités à remédier aux irrégularités

C‑IV, 7.3

Suppression d'informations redondantes

C‑V, 4

Clarification concernant les notifications au titre de la règle 71(3) fondées sur des pièces de la demande erronées

C‑V, 4.10

Ajout d'informations sur les requêtes en modification répétées en réponse à des notifications au titre de la règle 71(3)

C‑V, 15.1

Ajout d'informations sur les demandes de décision en l'état du dossier pendant les procédures orales

C‑VII, 2.2

Ajout d'informations sur la manière de procéder lorsqu'une personne n'est pas habilitée à agir devant l'OEB

C‑VII, 2.4

Information sur le contenu du procès-verbal d'une consultation

C‑VII, 2.6

Informations supplémentaires sur l'Espace partagé

PARTIE D

D‑II, 2.1

Informations supplémentaires sur la participation à la procédure de délivrance du brevet

D‑III, 3.4

Suppression d'informations redondantes

D‑IV, 1.2.2.1

Clarification concernant le critère de preuve

D‑IV, 2

Formulation corrigée conformément à D‑IV, 1.4.2

D‑IV, 5.2
D‑IV, 5.4

Mise à jour concernant les documents annexés, JO OEB 2022, A28

D‑VI, 4.2

Titre adapté à l'art. 101(1) et à la règle 81(3)

D‑VI, 7.1

Ajout d'informations sur les décisions immédiates

D‑VII, 1.1

Suppression d'informations redondantes

D‑VII, 1.2

Formulation adaptée au point modifié D‑VII, 1.1

D‑VIII, 1.2.1

Ajout d'informations sur la base juridique de la révocation d'un brevet

D‑X, 7.1

Formulation modifiée pour inclure la signification par la Mailbox

PARTIE E

E‑III, 2
E‑VI, 2
E‑VI, 3

Formulation modifiée pour couvrir tous les types de signification

E‑III, 8.11.1

Informations supplémentaires sur les requêtes visant à différer la procédure orale

E‑IV, 1.7

Mise à jour visant à couvrir les procédures orales tenues par visioconférence

E‑IV, 2.2

Suppression d'informations redondantes

E‑VI, 2.2.1
E‑VIII, 1.8

Informations supplémentaires sur l'admission de nouvelles requêtes subsidiaires

E‑VIII, 1.2

Informations supplémentaires sur les délais

E‑VIII, 5

Ajout d'informations sur le traitement accéléré d'une procédure d'opposition une fois qu'une action parallèle devant une juridiction est close

PARTIE F

F‑II, 4.1

Ajout d'informations sur l'acceptation formelle des demandes rédigées selon l'accord sur le format commun des demandes

F‑II, 4.4

Titre aligné sur la règle 48 et sur F‑II, 7.4

F‑II, 4.13

Ajout d'informations sur la manière de remplacer les valeurs non conformes à la règle 49(2) (p. ex. unités non-SI)

F‑II, 7.4

Suppression de la référence au "brevet" pour aligner le contenu sur la règle 48(1)c)

F‑III, 3

Formulation adaptée compte tenu de T 161/18 et T 1191/19 et détails supplémentaires ajoutés sur la base de T 1669/21, point 1.8 des motifs, et conformément à F‑III, 12

F‑IV, 3.3

Informations supplémentaires sur la règle 137(5) en matière d'admissibilité

F‑IV, 4.1

Ajout d'une définition positive de la clarté sur la base des points II.A.1 et II.A.3.1 du recueil de jurisprudence

F‑IV, 4.5.4

Clarification selon laquelle les considérations relatives aux revendications de produit s'appliquent également aux revendications de procédé

F‑IV, 4.7.2

Formulation alignée sur la définition générale de la clarté (F‑IV, 4.1)

F‑IV, 4.22

Formulation ajustée et alignée sur F‑IV, 4.1 et F‑IV, 6.4

F‑IV, 4.23

Ajout d'informations sur les revendications qui ne sont pas numérotées consécutivement en chiffres arabes

F‑IV, 6.5

Ajout d'une référence à la section sur les caractéristiques fonctionnelles

F‑V, 2.2

Clarification selon laquelle il n'est pas nécessaire d'inviter à acquitter de nouvelles taxes de recherche en cas d'absence d'unité

F‑V, 3
F‑V, 3.3.1

Clarification concernant l'appréciation de l'unité de l'invention pour les solutions alternatives à des problèmes connus

F‑VI, 2.1

Ajout d'informations sur l'examen de la validité de la priorité

PARTIE G

G‑II, 4.2.1

Mise à jour compte tenu de l'art. 53 c) (T 775/97) pour refléter le fait que les revendications de produit formées uniquement par une étape chirurgicale à l'intérieur du corps ne sont pas admises

G‑II, 6.2

Clarification des critères permettant de considérer que les exigences de l'art. 56 sont remplies

G‑IV, 7.5.4

Clarification concernant l'utilisation des dates signalées par un moteur de recherche

G‑IV, 7.5.6

Mise à jour visant à refléter l'accès aux citations multimédias en ligne via MyEPO (JO OEB 2025, A41)

G‑V, 4

Clarification selon laquelle la liste des expositions reconnues sera publiée sur le site Internet

G‑VI, 1

Titre modifié compte tenu de la révision de F‑IV, 4.6 et de la suppression de F‑IV, 4.6.1 et 4.6.2

G‑VI, 6.1

Passage déplacé vers la nouvelle sous-section spécifique G‑VI, 6.1.2.3 

G‑VI, 6.1.2

Ajout de références croisées à G‑VI, 6.1.2.2

PARTIE H

H‑II, 2.3

Clarification concernant l'évaluation de prime abord

H‑II, 2.3.1

Ajout d'exemples relatifs à l'utilisation de la règle 137(3)

H‑II, 2.3.2
H‑II, 2.3.3

Nouvelles sous-sections sur la règle 137(3) en lien avec l'absence d'unité

H‑II, 2.5.4

Informations actualisées sur le pouvoir discrétionnaire de la division d'examen lors de l'envoi de notifications au titre de la règle 137(4)

H‑II, 2.6
H‑II, 3.2
H‑VI, 2.1
H‑VI, 3.1

Harmonisation de la formulation dans l'ensemble des Directives après la modification de la disposition relative à la signification

H‑II, 5

Clarification concernant le rejet dans les situations où les revendications ne sont pas modifiées ou ne peuvent pas faire l'objet d'une recherche, règle 62bis/règle 63

H‑IV, 2.2.5

Adapté au JO 2023, A98

H‑IV, 4.1.2

Clarification concernant l'objet revendiqué

H‑IV, 4.2

Clarification concernant l'objet revendiqué d'une demande euro-PCT

H‑VI, 2.2

Mise à jour des informations concernant les corrections en vertu de la règle 139

H‑VI, 3.3

Ajout d'informations sur le traitement des requêtes portant sur plus d'un type de rectification

H‑VI, 3.3.1
H‑VI, 3.3.1.1
H‑VI, 3.3.1.2
H‑VI, 3.3.2
H‑VI, 3.3.2.1
H‑VI, 3.4

Nouvelles sous-sections sur les rectifications d'erreurs dans les données bibliographiques et leur effet dans les procédures d'opposition, sur les rectifications déposées à un stade tardif et sur les rectifications en vertu de la règle 140

Partie générale

Partie générale, 9

PARTIE A

A‑II, 1.1.2 ; A‑II, 1.2 ; A‑II, 1.5 ; A‑II, 5.5 ; A‑II, 6.7 ; A‑III, 1.2 ; A‑III, 2.1 ; A‑III, 3.3 ; A‑III, 5.1 ; A‑III, 6.5.3 ; A‑III, 6.7.1 ; A‑III, 6.8.1 ; A‑III, 6.8.2 ; A‑III, 11.2.1 ; A‑III 11.3 ; A‑III, 12.1 ; A‑III, 13.1 ; A‑III, 14 ; A‑III, 16.2 ; A‑IV, 1.1 ; A‑IV, 1.3.1 ; A‑IV, 1.6 ; A‑IV, 1.8 ; A‑IV, 4.3 ; A‑IV, 5.4 ; A‑V, 3 ; A‑VI, 2.2 ; A‑VI, 2.3 ; A‑VI, 2.4 ; A‑VI, 2.5 ; A‑VIII, 1.5 ; A‑VIII, 2.1 ; A‑VIII, 2.3 ; A‑VIII, 2.5 ; A‑VIII, 3.1 ; A‑IX, 1.1 ; A‑IX, 5 ; A‑IX, 5.1 ; A‑IX, 5.2 ; A‑IX, 5.3 ; A‑IX, 7.5 ; A‑IX, 7.5.1 ; A‑IX, 7.5.3 ; A‑IX, 8 ; A‑IX, 11.1 ; A‑IX, 11.2.1 ; A‑X, 1 ; A‑X, 4.2.1 ; A‑X, 5.2.2 ; A‑X, 5.2.5 ; A‑X, 5.2.7 ; A‑IX, 9.4.2; A‑IX, 9.4.3; A‑X, 10.2.1 ; A‑X, 10.2.6 ; A‑X, 10.3.1 ; A‑X, 10.3.2 ; A‑X, 10.3.3 ; A‑X, 11.1 ; A‑XI, 1 ; A‑XI, 2.5 ; A‑XI, 3 ; A‑XI, 5.1

PARTIE B

B‑II, 4.3 ; B‑III, 3.3.2 ; B‑IV, 1.2 ; B‑IV, 2.3 ; B‑VI, 4.1 ; B‑X, 9.1.3 ; B‑XI, 3 ; B‑XI, 8

PARTIE C

C‑II, 3.2 ; C‑III, 1.3 ; C‑III, 2.2 ; C‑III, 3.2.1 ; C‑IV, 1 ; C‑IV, 7.1 ; C‑IV, 7.5 ; C‑IV, 8 ; C‑V, 1.1 ; C‑V, 4.7.1 ; C‑V, 14 ; C‑V, 15.3 ; C‑V, 15.4 ; C‑VI, 2 ; C‑VI, 3 ; C‑VII, 2.1 ; C‑VII, 2.3 ; C‑VII, 3 ; C‑VIII, 6 ; C‑VIII, 7 ; C‑IX, 4

PARTIE D

D‑III, 3.1 ; D‑III, 3.2 ; D‑III, 5 ; D‑IV, 1.2.1 ; D‑IV, 1.4.2 ; D‑IV, 3 ; D‑IV, 5.1 ; D‑V, 2.2 ; D‑VI, 3.2 ; D‑VI, 7.2.2 ; D‑VII, 4.1.2 ; D‑VIII ; D‑VIII, 2.2

PARTIE E

E‑II, 1.1 ; E‑II, 2.3 ; E‑III, 6 ; E‑III, 8.3.1 ; E‑III, 8.5 ; E‑III, 8.7.1 ; E‑III, 8.7.2 ; E‑III, 8.7.3 ; E‑III, 9 ; E‑IV, 1.4 ; E‑IV, 1.2 ; E‑IV, 1.6.1 ; E‑VI, 2.2.4 ; E‑VII, 3 ; E‑VII, 4 ; E‑VIII, 1.6.1 ; E‑VIII, 3.1.2 ; E‑VIII, 3.3 ; E‑VIII, 8.4 ; E‑IX, 1.3.3 ; E‑IX, 2.2 ; E‑IX, 2.3 ; E‑IX, 2.4 ; E‑IX, 2.6 ; E‑IX, 2.9 ; E‑IX, 3; E‑IX, 7; E‑XI, 1; E‑XI, 7.1; E‑XI, 7.4.1; E‑XII, 5.2; E‑XII, 5.4; E‑XIII, 6.1

PARTIE F

F‑II, 2.7 ; F‑II, 4.8 ; F‑III, 6.5 ; F‑IV, 2.4 ; F‑IV, 4.4 ; F‑IV, 4.10 ; F‑IV, 6.5 ; F‑V, 2 ; F‑V, 3.2.1 ; F‑V, 3.2.4 ; F‑V, 7.1 ; F‑V, 7.2 ; F‑V, 7.3 ; F‑VI, 3.3

PARTIE G

G‑II, 3.3.2 ; G‑VII, 3.1 ; G‑VII, 5.2

PARTIE H

H‑II, 2.1 ; H‑II, 2.2 ; H‑II, 6.2 ; H‑II, 6.4.1 ; H‑II, 6.4.2 ; H‑III, 2.1.1 ; H‑III, 2.1.4