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          • Executive summary
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          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
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8 - août

Vue d'ensemble

Article 71

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Référence: JO OEB 2016, A71
Date de publication en ligne: 31.8.2016
CHAMBRES DE RECOURS

Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours - (situation au 31.08.2016)

Grande Chambre de recours

G 0001/83

OJ 1985, 060

G 0001/94

OJ 1994, 787

G 0005/83

OJ 1985, 064

G 0002/94

OJ 1996, 401

G 0006/83

OJ 1985, 067

G 0001/95

OJ 1996, 615

G 0001/84

OJ 1985, 299

G 0002/95

OJ 1996, 555

G 0001/86

OJ 1987, 447

G 0003/95

OJ 1996, 169

G 0001/88

OJ 1989, 189

G 0004/95

OJ 1996, 412

G 0002/88

OJ 1990, 093

G 0006/95

OJ 1996, 649

G 0004/88

OJ 1989, 480

G 0007/95

OJ 1996, 626

G 0005/88

OJ 1991, 137

G 0008/95

OJ 1996, 481

G 0006/88

OJ 1990, 114

G 0001/97

OJ 2000, 322

G 0007/88

OJ 1991, 137

G 0002/97

OJ 1999, 123

G 0008/88

OJ 1991, 137

G 0003/97

OJ 1999, 245

G 0001/89

OJ 1991, 155

G 0004/97

OJ 1999, 270

G 0002/89

OJ 1991, 166

G 0001/98

OJ 2000, 111

G 0003/89

OJ 1993, 117

G 0002/98

OJ 2001, 413

G 0001/90

OJ 1991, 275

G 0003/98

OJ 2001, 062

G 0002/90

OJ 1992, 010

G 0004/98

OJ 2001, 131

G 0001/91

OJ 1992, 253

G 0001/99

OJ 2001, 381

G 0002/91

OJ 1992, 206

G 0002/99

OJ 2001, 083

G 0003/91

OJ 1993, 008

G 0003/99

OJ 2002, 347

G 0004/91

OJ 1993, 707

G 0001/02

OJ 2003, 165

G 0005/91

OJ 1992, 617

G 0002/02

OJ 2004, 483

G 0006/91

OJ 1992, 491

G 0003/02

OJ 2004, 483

G 0007/91

OJ 1993, 356

G 0001/03

OJ 2004, 413

G 0008/91

OJ 1993, 346

G 0002/03

OJ 2004, 448

Corr.

OJ 1993, 478

G 0003/03

OJ 2005, 344

G 0009/91

OJ 1993, 408

G 0001/04

OJ 2006, 334

G 0010/91

OJ 1993, 420

G 0002/04

OJ 2005, 549

G 0011/91

OJ 1993, 125

G 0003/04

OJ 2006, 118

G 0012/91

OJ 1994, 285

G 0001/05

OJ 2007, 362

G 0001/92

OJ 1993, 277

G 0001/05

OJ 2008, 271

G 0002/92

OJ 1993, 591

G 0001/06

OJ 2008, 307

G 0003/92

OJ 1994, 607

G 0002/06

OJ 2009, 306

G 0004/92

OJ 1994, 149

G 0001/07

OJ 2011, 134

G 0005/92

OJ 1994, 022

G 0002/07

OJ 2012, 130

G 0006/92

OJ 1994, 025

G 0001/08

OJ 2012, 206

G 0009/92

OJ 1994, 875

G 0002/08

OJ 2010, 456

G 0010/92

OJ 1994, 633

G 0003/08

OJ 2011, 010

G 0001/93

OJ 1994, 541

G 0004/08

OJ 2010, 572

G 0002/93

OJ 1995, 275

G 0001/09

OJ 2011, 336

G 0003/93

OJ 1995, 018

G 0001/10

OJ 2013, 194

G 0004/93

OJ 1994, 875

G 0002/10

OJ 2012, 376

 

(Footnote)

G 0001/11

OJ 2014, A122

G 0005/93

OJ 1994, 447

G 0001/12

OJ 2014, A114

G 0007/93

OJ 1994, 775

G 0002/12

OJ 2016, A27

G 0008/93

OJ 1994, 887

G 0001/13

OJ 2015, A42

G 0009/93

OJ 1994, 891

G 0002/13

OJ 2016, A28

G 0010/93

OJ 1995, 172

G 0003/14

OJ 2015, A102

Chambre juridique

J 0001/78

OJ 1979, 285

J 0009/87

OJ 1989, 009

J 0002/78

OJ 1979, 283

J 0010/87

OJ 1989, 323

J 0001/79

OJ 1980, 034

J 0011/87

OJ 1988, 367

J 0005/79

OJ 1980, 071

J 0012/87

OJ 1989, 366

J 0006/79

OJ 1980, 225

J 0014/87

OJ 1988, 295

J 0001/80

OJ 1980, 289

J 0020/87

OJ 1989, 067

J 0003/80

OJ 1980, 092

J 0026/87

OJ 1989, 329

J 0004/80

OJ 1980, 351

J xxxx/87 -

OJ 1988, 323

J 0005/80

OJ 1981, 343

J 0902/87

 

J 0007/80

OJ 1981, 137

J xxxx/87 -

OJ 1988, 177

J 0008/80

OJ 1980, 293

J 0903/87

 

J 0011/80

OJ 1981, 141

J 0004/88

OJ 1989, 483

J 0012/80

OJ 1981, 143

J 0011/88

OJ 1989, 433

J 0015/80

OJ 1981, 213

J 0015/88

OJ 1990, 445

Corr.

OJ 1981, 546

J 0022/88

OJ 1990, 244

J 0019/80

OJ 1981, 065

J 0025/88

OJ 1989, 486

J 0021/80

OJ 1981, 101

J 0001/89

OJ 1992, 017

J 0026/80

OJ 1982, 007

J 0019/89

OJ 1991, 425

J 0001/81

OJ 1983, 053

J 0020/89

OJ 1991, 375

J 0003/81

OJ 1982, 100

J 0033/89

OJ 1991, 288

J 0004/81

OJ 1981, 543

J 0037/89

OJ 1993, 201

J 0005/81

OJ 1982, 155

J 0003/90

OJ 1991, 550

J 0007/81

OJ 1983, 089

J 0006/90

OJ 1993, 714

J 0008/81

OJ 1982, 010

J 0007/90

OJ 1993, 133

J 0001/82

OJ 1982, 293

J 0013/90

OJ 1994, 456

J 0003/82

OJ 1983, 171

J 0014/90

OJ 1992, 505

J 0004/82

OJ 1982, 385

J 0016/90

OJ 1992, 260

J 0007/82

OJ 1982, 391

J 0027/90

OJ 1993, 422

J 0008/82

OJ 1984, 155

J 0030/90

OJ 1992, 516

J 0009/82

OJ 1983, 057

J 0001/91

OJ 1993, 281

J 0010/82

OJ 1983, 094

J 0003/91

OJ 1994, 365

J 0012/82

OJ 1983, 221

J 0004/91

OJ 1992, 402

J 0013/82

OJ 1983, 012

J 0005/91

OJ 1993, 657

J 0014/82

OJ 1983, 121

J 0006/91

OJ 1994, 349

J 0016/82

OJ 1983, 262

J 0011/91

OJ 1994, 028

J 0018/82

OJ 1983, 441

J 0014/91

OJ 1993, 479

J 0019/82

OJ 1984, 006

J 0015/91

OJ 1994, 296

J 0021/82

OJ 1984, 065

J 0016/91

OJ 1994, 028

J 0023/82

OJ 1983, 127

J 0017/91

OJ 1994, 225

J 0024/82

OJ 1984, 467

J 0002/92

OJ 1994, 375

J 0025/82

OJ 1984, 467

J 0011/92

OJ 1995, 025

J 0026/82

OJ 1984, 467

J 0027/92

OJ 1995, 288

J 0006/83

OJ 1985, 097

J 0041/92

OJ 1995, 093

J 0007/83

OJ 1984, 211

J 0047/92

OJ 1995, 180

J 0008/83

OJ 1985, 102

J 0002/93

OJ 1995, 675

J 0012/83

OJ 1985, 006

J 0010/93

OJ 1997, 091

J 0005/84

OJ 1985, 306

J 0018/93

OJ 1997, 326

J 0008/84

OJ 1985, 261

J 0007/94

OJ 1995, 817

J 0009/84

OJ 1985, 233

J 0008/94

OJ 1997, 017

J 0010/84

OJ 1985, 071

J 0011/94

OJ 1995, 596

J 0012/84

OJ 1985, 108

J 0014/94

OJ 1995, 825

J 0013/84

OJ 1985, 034

J 0016/94

OJ 1997, 331

J 0016/84

OJ 1985, 357

J 0020/94

OJ 1996, 181

J 0018/84

OJ 1987, 215

J 0021/94

OJ 1996, 016

J 0020/84

OJ 1987, 095

J 0027/94

OJ 1995, 831

J 0021/84

OJ 1986, 075

J 0028/94

OJ 1995, 742

J 0001/85

OJ 1985, 126

J 0028/94

OJ 1997, 400

J 0004/85

OJ 1986, 205

J 0029/94

OJ 1998, 147

J 0011/85

OJ 1986, 001

J 0003/95

OJ 1997, 493

J 0012/85

OJ 1986, 155

J 0022/95

OJ 1998, 569

J 0013/85

OJ 1987, 523

J 0026/95

OJ 1999, 668

J 0014/85

OJ 1987, 047

J 0029/95

OJ 1996, 489

J 0015/85

OJ 1986, 395

J 0032/95

OJ 1999, 733

J 0018/85

OJ 1987, 356

J 0007/96

OJ 1999, 443

J 0020/85

OJ 1987, 102

J 0016/96

OJ 1998, 347

J 0021/85

OJ 1986, 117

J 0018/96

OJ 1998, 403

J 0022/85

OJ 1987, 455

J 0024/96

OJ 2001, 434

J 0023/85

OJ 1987, 095

J 0029/96

OJ 1998, 581

J xxxx/xx -

OJ 1985, 159

J 0008/98

OJ 1999, 687

J 0900/85

 

J 0009/98

OJ 2003, 184

J 0002/86

OJ 1987, 362

J 0010/98

OJ 2003, 184

J 0003/86

OJ 1987, 362

J 0015/98

OJ 2001, 183

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OJ 1988, 119

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J 0006/86

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OJ 2000, 406

J 0012/86

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J 0009/99

OJ 2004, 309

J 0014/86

OJ 1988, 085

J 0014/00

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OJ 1988, 417

J 0002/01

OJ 2005, 088

J 0018/86

OJ 1988, 165

J 0008/01

OJ 2003, 003

J 0022/86

OJ 1987, 280

J 0012/01

OJ 2003, 431

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OJ 1987, 399

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J 0025/03

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J 0003/06

OJ 2009, 170

J xxxx/86 -

OJ 1987, 528

J 0008/07

OJ 2009, 216

J 0901/86

 

J 0010/07

OJ 2008, 567

J 0002/87

OJ 1988, 330

J 0002/08

OJ 2010, 100

J 0003/87

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J 0018/09

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J 0004/87

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J 0021/09

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J 0005/87

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J 0008/10

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J 0008/87

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J 0004/11

OJ 2012, 516

Chambres techniques

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OJ 1983, 323

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T 0172/82

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OJ 1994, 306

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OJ 1984, 401

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T 0002/83

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T 0004/83

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T 0843/91

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T 0214/83

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T 0951/91

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OJ 1986, 211

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OJ 1993, 685

Corr.

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OJ 1994, 853

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OJ 1993, 551

T 0006/84

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T 0031/84

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T 0164/92

OJ 1995, 305

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OJ 1986, 009

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T 0195/84

OJ 1986, 121

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OJ 1997, 134

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T 0082/93

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OJ 1987, 309

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OJ 1998, 285

T 0273/84

OJ 1986, 346

T 0276/93

OJ 1996, 330

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OJ 1985, 333

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T 0022/85

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T 0025/85

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T 0037/85

OJ 1988, 086

Corr.

OJ 1995, 387

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OJ 1989, 167

T 0647/93

OJ 1995, 132

T 0068/85

OJ 1987, 228

T 0726/93

OJ 1995, 478

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OJ 1986, 352

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T 0110/85

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OJ 1996, 335

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OJ 2001, 084

T 0127/85

OJ 1989, 271

T 0986/93

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OJ 1988, 441

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T 0284/94

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Corr.

OJ 1997, 376

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OJ 1998, 198

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OJ 1988, 341

Corr.

OJ 1998, 480

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OJ 1988, 302

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OJ 1989, 297

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Corr.

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T 0035/87

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T 0051/87

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OJ 2003, 441

T 0193/87

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OJ 1989, 171

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OJ 1992, 701

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T 0331/87

OJ 1991, 022

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OJ 2004, 160

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OJ 1990, 415

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OJ 2004, 005

T 0022/88

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T 0986/00

OJ 2003, 554

T 0026/88

OJ 1991, 030

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OJ 2004, 016

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OJ 1989, 499

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OJ 2006, 153

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OJ 1990, 035

T 0131/01

OJ 2003, 115

T 0073/88

OJ 1992, 557

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OJ 1993, 430

T 0295/01

OJ 2002, 251

T 0119/88

OJ 1990, 395

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OJ 2003, 250

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T 1007/01

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OJ 1991, 251

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OJ 2005, 110

T 0158/88

OJ 1991, 566

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T 0182/88

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OJ 2006, 267

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OJ 1990, 451

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T 0261/88

OJ 1992, 627

T 0309/03

OJ 2004, 091

T 0261/88

OJ 1994/1-2

T 0315/03

OJ 2005, 246

T 0293/88

OJ 1992, 220

T 0315/03

OJ 2006, 015

T 0320/88

OJ 1990, 359

T 0383/03

OJ 2005, 159

T 0371/88

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T 0992/03

OJ 2007, 557

T 0401/88

OJ 1990, 297

T 1020/03

OJ 2007, 204

T 0426/88

OJ 1992, 427

T 1110/03

OJ 2005, 302

T 0459/88

OJ 1990, 425

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OJ 1993, 295

T 0388/04

OJ 2007, 016

T 0493/88

OJ 1991, 380

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OJ 1992, 570

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OJ 2006, 597

T 0536/88

OJ 1992, 638

T 1178/04

OJ 2008, 080

T 0544/88

OJ 1990, 429

T 1181/04

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OJ 1992, 117

T 1242/04

OJ 2007, 421

T 0586/88

OJ 1993, 313

T 1255/04

OJ 2005, 424

T 0635/88

OJ 1993, 608

T 1319/04

OJ 2009, 036

T 0648/88

OJ 1991, 292

T 1374/04

OJ 2007, 313

T 0002/89

OJ 1991, 051

T 0083/05

OJ 2007, 644

T 0005/89

OJ 1992, 348

T 0083/05

OJ 2014, A39

T 0014/89

OJ 1990, 432

T 0263/05

OJ 2008, 329

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T 1093/05

OJ 2008, 430

T 0093/89

OJ 1992, 718

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T 0130/89

OJ 1991, 514

T 1409/05

OJ 2007, 113

T 0148/89

OJ 1994, 898

T 0439/06

OJ 2007, 491

T 0182/89

OJ 1991, 391

T 1063/06

OJ 2009, 516

T 0200/89

OJ 1992, 046

T 1242/06

OJ 2008, 523

T 0202/89

OJ 1992, 223

T 1242/06

OJ 2013, 042

T 0210/89

OJ 1991, 433

T 1068/07

OJ 2011, 256

T 0220/89

OJ 1992, 295

T 0445/08

OJ 2012, 588

T 0231/89

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T 0777/08

OJ 2011, 633

T 0250/89

OJ 1992, 355

T 0022/09

OJ 2013, 582

T 0268/89

OJ 1994, 050

T 1145/09

OJ 2011, 094

T 0275/89

OJ 1992, 126

T 1635/09

OJ 2011, 542

T 0300/89

OJ 1991, 480

T 1843/09

OJ 2013, 508

T 0323/89

OJ 1992, 169

T 0373/12

OJ 2014, A115

T 0357/89

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T 2017/12

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T 0387/89

OJ 1992, 583

T 1553/13

OJ 2014, A84

T 0418/89

OJ 1993, 020

 

 

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