HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Research universities and public research organisations
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Publications supplémentaires
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Journal officiel
  4. 2019
  5. Publications supplémentaires
  6. Publication supplémentaire 1
  7. Pages 158-161
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email
Publication supplémentaire 1

Vue d'ensemble

Pages 158-161

Télécharger PDF 
Référence: Publication supplémentaire 1, JO OEB 2019, 158
Date de publication en ligne: 31.1.2019
XVI. LISTE DES DÉCISIONS PUBLIÉES

XVI. - Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours - (situation au 31 décembre 2018)

Grande Chambre de Recours

G 0001/83

OJ 1985,060

G 0002/94

OJ 1996,401

G 0005/83

OJ 1985,064

G 0001/95

OJ 1996,615

G 0006/83

OJ 1985,067

G 0002/95

OJ 1996,555

G 0001/84

OJ 1985,299

G 0003/95

OJ 1996,169

G 0001/86

OJ 1987,447

G 0004/95

OJ 1996,412

G 0001/88

OJ 1989,189

G 0006/95

OJ 1996,649

G 0002/88

OJ 1990,093

G 0007/95

OJ 1996,626

G 0004/88

OJ 1989,480

G 0008/95

OJ 1996,481

G 0005/88

OJ 1991,137

G 0001/97

OJ 2000,322

G 0006/88

OJ 1990,114

G 0002/97

OJ 1999,123

G 0007/88

OJ 1991,137

G 0003/97

OJ 1999,245

G 0008/88

OJ 1991,137

G 0004/97

OJ 1999,270

G 0001/89

OJ 1991,155

G 0001/98

OJ 2000,111

G 0002/89

OJ 1991,166

G 0002/98

OJ 2001,413

G 0003/89

OJ 1993,117

G 0003/98

OJ 2001,062

G 0001/90

OJ 1991,275

G 0004/98

OJ 2001,131

G 0002/90

OJ 1992,010

G 0001/99

OJ 2001,381

G 0001/91

OJ 1992,253

G 0002/99

OJ 2001,083

G 0002/91

OJ 1992,206

G 0003/99

OJ 2002,347

G 0003/91

OJ 1993,008

G 0001/02

OJ 2003,165

G 0004/91

OJ 1993,707

G 0002/02

OJ 2004,483

G 0005/91

OJ 1992,617

G 0003/02

OJ 2004,483

G 0006/91

OJ 1992,491

G 0001/03

OJ 2004,413

G 0007/91

OJ 1993,356

G 0002/03

OJ 2004,448

G 0008/91

Corr.

OJ 1993,346

OJ 1993,478

G 0003/03

OJ 2005,344

G 0001/04

OJ 2006,334

G 0009/91

OJ 1993,408

G 0002/04

OJ 2005,549

G 0010/91

OJ 1993,420

G 0003/04

OJ 2006,118

G 0011/91

OJ 1993,125

G 0001/05

OJ 2007,362

G 0012/91

OJ 1994,285

G 0001/05

OJ 2008,271

G 0001/92

OJ 1993,277

G 0001/06

OJ 2008,307

G 0002/92

OJ 1993,591

G 0002/06

OJ 2009,306

G 0003/92

OJ 1994,607

G 0001/07

OJ 2011,134

G 0004/92

OJ 1994,149

G 0002/07

OJ 2012,130

G 0005/92

OJ 1994,022

G 0001/08

OJ 2012,206

G 0006/92

OJ 1994,025

G 0002/08

OJ 2010,456

G 0009/92

OJ 1994,875

G 0003/08

OJ 2011,010

G 0010/92

OJ 1994,633

G 0004/08

OJ 2010,572

G 0001/93

OJ 1994,541

G 0001/09

OJ 2011,336

G 0002/93

OJ 1995,275

G 0001/10

OJ 2013,194

G 0003/93

OJ 1995,018

G 0002/10

OJ 2012,376

G 0004/93

OJ 1994,875

(Footnote)

G 0001/11

OJ 2014, A122

G 0001/12

OJ 2014, A114

G 0005/93

OJ 1994,447

G 0002/12

OJ 2016, A27

G 0007/93

OJ 1994,775

G 0001/13

OJ 2015, A42

G 0008/93

OJ 1994,887

G 0002/13

OJ 2016, A28

G 0009/93

OJ 1994,891

G 0003/14

OJ 2015, A102

G 0010/93

OJ 1995,172

G 0001/15

OJ 2017, A82

G 0001/94

OJ 1994,787

G 0001/16

OJ 2018, A70

Chambre juridique

J 0001/78

OJ 1979,285

J 0009/87

OJ 1989,009

J 0002/78

OJ 1979,283

J 0010/87

OJ 1989,323

J 0001/79

OJ 1980,034

J 0011/87

OJ 1988,367

J 0005/79

OJ 1980,071

J 0012/87

OJ 1989,366

J 0006/79

OJ 1980,225

J 0014/87

OJ 1988,295

J 0001/80

OJ 1980,289

J 0020/87

OJ 1989,067

J 0003/80

OJ 1980,092

J 0026/87

OJ 1989,329

J 0004/80

OJ 1980,351

J xxxx/87 -

J 0902/87

OJ 1988,323

J 0005/80

OJ 1981,343

J 0007/80

OJ 1981,137

J xxxx/87 -

J 0903/87

OJ 1988,177

J 0008/80

OJ 1980,293

J 0011/80

OJ 1981,141

J 0004/88

OJ 1989,483

J 0012/80

OJ 1981,143

J 0011/88

OJ 1989,433

J 0015/80

Corr.

OJ 1981,213

OJ 1981,546

J 0015/88

OJ 1990,445

J 0022/88

OJ 1990,244

J 0019/80

OJ 1981,065

J 0025/88

OJ 1989,486

J 0021/80

OJ 1981,101

J 0001/89

OJ 1992,017

J 0026/80

OJ 1982,007

J 0019/89

OJ 1991,425

J 0001/81

OJ 1983,053

J 0020/89

OJ 1991,375

J 0003/81

OJ 1982,100

J 0033/89

OJ 1991,288

J 0004/81

OJ 1981,543

J 0037/89

OJ 1993,201

J 0005/81

OJ 1982,155

J 0003/90

OJ 1991,550

J 0007/81

OJ 1983,089

J 0006/90

OJ 1993,714

J 0008/81

OJ 1982,010

J 0007/90

OJ 1993,133

J 0001/82

OJ 1982,293

J 0013/90

OJ 1994,456

J 0003/82

OJ 1983,171

J 0014/90

OJ 1992,505

J 0004/82

OJ 1982,385

J 0016/90

OJ 1992,260

J 0007/82

OJ 1982,391

J 0027/90

OJ 1993,422

J 0008/82

OJ 1984,155

J 0030/90

OJ 1992,516

J 0009/82

OJ 1983,057

J 0001/91

OJ 1993,281

J 0010/82

OJ 1983,094

J 0003/91

OJ 1994,365

J 0012/82

OJ 1983,221

J 0004/91

OJ 1992,402

J 0013/82

OJ 1983,012

J 0005/91

OJ 1993,657

J 0014/82

OJ 1983,121

J 0006/91

OJ 1994,349

J 0016/82

OJ 1983,262

J 0011/91

OJ 1994,028

J 0018/82

OJ 1983,441

J 0014/91

OJ 1993,479

J 0019/82

OJ 1984,006

J 0015/91

OJ 1994,296

J 0021/82

OJ 1984,065

J 0016/91

OJ 1994,028

J 0023/82

OJ 1983,127

J 0017/91

OJ 1994,225

J 0024/82

OJ 1984,467

J 0002/92

OJ 1994,375

J 0025/82

OJ 1984,467

J 0011/92

OJ 1995,025

J 0026/82

OJ 1984,467

J 0027/92

OJ 1995,288

J 0006/83

OJ 1985,097

J 0041/92

OJ 1995,093

J 0007/83

OJ 1984,211

J 0047/92

OJ 1995,180

J 0008/83

OJ 1985,102

J 0002/93

OJ 1995,675

J 0012/83

OJ 1985,006

J 0010/93

OJ 1997,091

J 0005/84

OJ 1985,306

J 0018/93

OJ 1997,326

J 0008/84

OJ 1985,261

J 0007/94

OJ 1995,817

J 0009/84

OJ 1985,233

J 0008/94

OJ 1997,017

J 0010/84

OJ 1985,071

J 0011/94

OJ 1995,596

J 0012/84

OJ 1985,108

J 0014/94

OJ 1995,824

J 0013/84

OJ 1985,034

J 0016/94

OJ 1997,331

J 0016/84

OJ 1985,357

J 0020/94

OJ 1996,181

J 0018/84

OJ 1987,215

J 0021/94

OJ 1996,016

J 0020/84

OJ 1987,095

J 0027/94

OJ 1995,831

J 0021/84

OJ 1986,075

J 0028/94

OJ 1995,742

J 0001/85

OJ 1985,126

J 0028/94

OJ 1997,400

J 0004/85

OJ 1986,205

J 0029/94

OJ 1998,147

J 0011/85

OJ 1986,001

J 0003/95

OJ 1997,493

J 0012/85

OJ 1986,155

J 0022/95

OJ 1998,569

J 0013/85

OJ 1987,523

J 0026/95

OJ 1999,668

J 0014/85

OJ 1987,047

J 0029/95

OJ 1996,489

J 0015/85

OJ 1986,395

J 0032/95

OJ 1999,733

J 0018/85

OJ 1987,356

J 0007/96

OJ 1999,443

J 0020/85

OJ 1987,102

J 0016/96

OJ 1998,347

J 0021/85

OJ 1986,117

J 0018/96

OJ 1998,403

J 0022/85

OJ 1987,455

J 0024/96

OJ 2001,434

J 0023/85

OJ 1987,095

J 0029/96

OJ 1998,581

J xxxx/xx -

J 0900/85

OJ 1985,159

J 0008/98

OJ 1999,687

J 0009/98

OJ 2003,184

J 0002/86

OJ 1987,362

J 0010/98

OJ 2003,184

J 0003/86

OJ 1987,362

J 0015/98

OJ 2001,183

J 0004/86

OJ 1988,119

J 0017/98

OJ 2000,399

J 0006/86

OJ 1988,124

J 0021/98

OJ 2000,406

J 0012/86

OJ 1988,083

J 0009/99

OJ 2004,309

J 0014/86

OJ 1988,085

J 0014/00

OJ 2002,432

J 0015/86

OJ 1988,417

J 0002/01

OJ 2005,088

J 0018/86

OJ 1988,165

J 0008/01

OJ 2003,003

J 0022/86

OJ 1987,280

J 0012/01

OJ 2003,431

J 0024/86

OJ 1987,399

J 0024/03

OJ 2004,544

J 0025/86

OJ 1987,475

J 0025/03

OJ 2006,395

J 0028/86

OJ 1988,085

J 0028/03

OJ 2005,597

J 0029/86

OJ 1988,084

J 0018/04

OJ 2006,560

J 0033/86

OJ 1988,084

J 0003/06

OJ 2009,170

J xxxx/86 -

J 0901/86

OJ 1987,528

J 0008/07

OJ 2009,216

J 0010/07

OJ 2008,567

J 0002/87

OJ 1988,330

J 0002/08

OJ 2010,100

J 0003/87

OJ 1989,003

J 0018/09

OJ 2011,480

J 0004/87

OJ 1988,172

J 0021/09

OJ 2012,276

J 0005/87

OJ 1987,295

J 0008/10

OJ 2012,470

J 0007/87

OJ 1988,422

J 0025/10

OJ 2011,624

J 0008/87

OJ 1989,009

J 0004/11

OJ 2012,516

Chambres techniques

T 0001/80

OJ 1981,206

T 0482/89

OJ 1992,646

T 0002/80

OJ 1981,431

T 0485/89

OJ 1993,214

T 0004/80

OJ 1982,149

T 0516/89

OJ 1992,436

T 0006/80

OJ 1981,434

T 0534/89

OJ 1994,464

T 0007/80

OJ 1982,095

T 0560/89

OJ 1992,725

T 0001/81

OJ 1981,439

T 0576/89

OJ 1993,543

T 0002/81

OJ 1982,394

T 0580/89

OJ 1993,218

T 0005/81

OJ 1982,249

T 0603/89

OJ 1992,230

T 0006/81

OJ 1982,183

T 0604/89

OJ 1992,240

T 0007/81

OJ 1983,098

T 0666/89

OJ 1993,495

T 0009/81

OJ 1983,372

T 0695/89

OJ 1993,152

T 0012/81

OJ 1982,296

T 0702/89

OJ 1994,472

T 0015/81

OJ 1982,002

T 0716/89

OJ 1992,132

T 0017/81

OJ 1983,266

T 0760/89

OJ 1994,797

T 0017/81

OJ 1985,130

T 0780/89

OJ 1993,440

T 0018/81

OJ 1985,166

T 0784/89

OJ 1992,438

T 0019/81

OJ 1982,051

T 0789/89

OJ 1994,482

T 0020/81

OJ 1982,217

T 0003/90

OJ 1992,737

T 0021/81

OJ 1983,015

T 0019/90

OJ 1990,476

T 0022/81

OJ 1983,226

T 0034/90

OJ 1992,454

T 0024/81

OJ 1983,133

T 0047/90

OJ 1991,486

T 0026/81

OJ 1982,211

T 0089/90

OJ 1992,456

T 0032/81

OJ 1982,225

T 0097/90

OJ 1993,719

T 0010/82

OJ 1983,407

T 0110/90

OJ 1994,557

T 0011/82

OJ 1983,479

T 0154/90

OJ 1993,505

T 0013/82

OJ 1983,411

T 0182/90

OJ 1994,641

T 0022/82

OJ 1982,341

T 0270/90

OJ 1993,725

T 0032/82

OJ 1984,354

T 0272/90

OJ 1991,205

T 0036/82

OJ 1983,269

T 0290/90

OJ 1992,368

T 0037/82

OJ 1984,071

T 0324/90

OJ 1993,033

T 0039/82

OJ 1982,419

T 0367/90

OJ 1992,529

T 0041/82

OJ 1982,256

T 0376/90

OJ 1994,906

T 0052/82

OJ 1983,416

T 0390/90

OJ 1994,808

T 0054/82

OJ 1983,446

T 0409/90

OJ 1993,040

T 0057/82

OJ 1982,306

T 0484/90

OJ 1993,448

T 0065/82

OJ 1983,327

T 0513/90

OJ 1994,154

T 0084/82

OJ 1983,451

T 0553/90

OJ 1993,666

T 0094/82

OJ 1984,075

T 0595/90

OJ 1994,695

T 0109/82

OJ 1984,473

T 0611/90

OJ 1993,050

T 0110/82

OJ 1983,274

T 0629/90

OJ 1992,654

T 0113/82

OJ 1984,010

T 0669/90

OJ 1992,739

T 0114/82

OJ 1983,323

T 0675/90

OJ 1994,058

T 0115/82

OJ 1983,323

T 0689/90

OJ 1993,616

T 0119/82

OJ 1984,217

T 0788/90

OJ 1994,708

T 0128/82

OJ 1984,164

T 0811/90

OJ 1993,728

T 0130/82

OJ 1984,172

T 0815/90

OJ 1994,389

T 0146/82

OJ 1985,267

T 0830/90

OJ 1994,713

T 0150/82

OJ 1984,309

T 0854/90

OJ 1993,669

T 0152/82

OJ 1984,301

T 0888/90

OJ 1994,162

T 0161/82

OJ 1984,551

T 0905/90

Corr.

OJ 1994,306

OJ 1994,556

T 0162/82

OJ 1987,533

T 0172/82

OJ 1983,493

T 0024/91

OJ 1995,512

T 0181/82

OJ 1984,401

T 0060/91

OJ 1993,551

T 0184/82

OJ 1984,261

T 0108/91

OJ 1994,228

T 0185/82

OJ 1984,174

T 0187/91

OJ 1994,572

T 0191/82

OJ 1985,189

T 0227/91

OJ 1994,491

T 0192/82

OJ 1984,415

T 0255/91

OJ 1993,318

T 0002/83

OJ 1984,265

T 0289/91

OJ 1994,649

T 0004/83

OJ 1983,498

T 0369/91

OJ 1993,561

T 0006/83

OJ 1990,005

T 0384/91

OJ 1994,169

T 0013/83

OJ 1984,428

T 0384/91

OJ 1995,745

T 0014/83

OJ 1984,105

T 0409/91

OJ 1994,653

T 0017/83

OJ 1984,307

T 0435/91

OJ 1995,188

T 0020/83

OJ 1983,419

T 0455/91

OJ 1995,684

T 0036/83

OJ 1986,295

T 0470/91

OJ 1993,680

T 0049/83

OJ 1984,112

T 0473/91

OJ 1993,630

T 0069/83

OJ 1984,357

T 0552/91

OJ 1995,100

T 0095/83

OJ 1985,075

T 0561/91

OJ 1993,736

T 0144/83

OJ 1986,301

T 0598/91

OJ 1994,912

T 0164/83

OJ 1987,149

T 0640/91

OJ 1994,918

T 0169/83

OJ 1985,193

T 0830/91

OJ 1994,728

T 0170/83

OJ 1984,605

T 0843/91

OJ 1994,818

T 0173/83

OJ 1987,465

T 0843/91

OJ 1994,832

T 0188/83

OJ 1984,555

T 0925/91

OJ 1995,469

T 0201/83

OJ 1984,481

T 0934/91

OJ 1994,184

T 0204/83

OJ 1985,310

T 0937/91

OJ 1996,025

T 0205/83

OJ 1985,363

T 0951/91

OJ 1995,202

T 0206/83

OJ 1987,005

T 0001/92

OJ 1993,685

T 0214/83

OJ 1985,010

T 0027/92

OJ 1994,853

T 0219/83

Corr.

OJ 1986,211

OJ 1986,328

T 0096/92

OJ 1993,551

T 0112/92

OJ 1994,192

T 0220/83

OJ 1986,249

T 0160/92

OJ 1995,035

T 0006/84

OJ 1985,238

T 0164/92

Corr.

OJ 1995,305

OJ 1995,387

T 0013/84

OJ 1986,253

T 0031/84

OJ 1986,369

T 0341/92

OJ 1995,373

T 0032/84

OJ 1986,009

T 0371/92

OJ 1995,324

T 0038/84

OJ 1984,368

T 0465/92

OJ 1996,032

T 0042/84

OJ 1988,251

T 0472/92

OJ 1998,161

T 0051/84

OJ 1986,226

T 0501/92

OJ 1996,261

T 0057/84

OJ 1987,053

T 0514/92

OJ 1996,270

T 0073/84

OJ 1985,241

T 0585/92

OJ 1996,129

T 0080/84

OJ 1985,269

T 0597/92

OJ 1996,135

T 0081/84

OJ 1988,207

T 0649/92

OJ 1998,097

T 0089/84

OJ 1984,562

T 0655/92

OJ 1998,017

T 0094/84

OJ 1986,337

T 0659/92

OJ 1995,519

T 0106/84

OJ 1985,132

T 0694/92

OJ 1997,408

T 0122/84

OJ 1987,177

T 0769/92

OJ 1995,525

T 0130/84

OJ 1984,613

T 0802/92

OJ 1995,379

T 0142/84

OJ 1987,112

T 0804/92

OJ 1994,862

T 0156/84

OJ 1988,372

T 0820/92

OJ 1995,113

T 0163/84

OJ 1987,301

T 0867/92

OJ 1995,126

T 0166/84

OJ 1984,489

T 0892/92

OJ 1994,664

T 0167/84

OJ 1987,369

T 0923/92

OJ 1996,564

T 0170/84

OJ 1986,400

T 0930/92

OJ 1996,191

T 0171/84

OJ 1986,095

T 0933/92

OJ 1994,740

T 0175/84

OJ 1989,071

T 0939/92

OJ 1996,309

T 0176/84

OJ 1986,050

T 0951/92

OJ 1996,053

T 0178/84

OJ 1989,157

T 0952/92

OJ 1995,755

T 0185/84

OJ 1986,373

T 1002/92

OJ 1995,605

T 0186/84

OJ 1986,079

T 1055/92

OJ 1995,214

T 0192/84

OJ 1985,039

T 0039/93

OJ 1997,134

T 0194/84

OJ 1990,059

T 0074/93

OJ 1995,712

T 0195/84

OJ 1986,121

T 0082/93

OJ 1996,274

T 0198/84

OJ 1985,209

T 0085/93

OJ 1998,183

T 0208/84

OJ 1987,014

T 0167/93

OJ 1997,229

T 0237/84

OJ 1987,309

T 0254/93

OJ 1998,285

T 0258/84

OJ 1987,119

T 0276/93

OJ 1996,330

T 0271/84

OJ 1987,405

T 0296/93

OJ 1995,627

T 0273/84

OJ 1986,346

T 0356/93

OJ 1995,545

T 0287/84

OJ 1985,333

T 0422/93

OJ 1997,025

T 0288/84

OJ 1986,128

T 0433/93

OJ 1997,509

T 0017/85

OJ 1986,406

T 0583/93

OJ 1996,496

T 0022/85

OJ 1990,012

T 0590/93

Corr.

OJ 1995,337

OJ 1995,387

T 0025/85

OJ 1986,081

T 0026/85

OJ 1990,022

T 0647/93

OJ 1995,132

T 0037/85

OJ 1988,086

T 0726/93

OJ 1995,478

T 0066/85

OJ 1989,167

T 0798/93

OJ 1997,363

T 0068/85

OJ 1987,228

T 0803/93

OJ 1996,204

T 0092/85

OJ 1986,352

T 0840/93

OJ 1996,335

T 0099/85

OJ 1987,413

T 0860/93

OJ 1995,047

T 0110/85

OJ 1987,157

T 0926/93

OJ 1997,447

T 0115/85

OJ 1990,030

T 0977/93

OJ 2001,084

T 0116/85

OJ 1989,013

T 0986/93

OJ 1996,215

T 0123/85

OJ 1989,336

T 0097/94

OJ 1998,467

T 0127/85

OJ 1989,271

T 0143/94

OJ 1996,430

T 0133/85

OJ 1988,441

T 0207/94

OJ 1999,273

T 0149/85

OJ 1986,103

T 0284/94

OJ 1999,464

T 0152/85

OJ 1987,191

T 0329/94

OJ 1998,241

T 0153/85

OJ 1988,001

T 0382/94

OJ 1998,024

T 0155/85

OJ 1988,087

T 0386/94

OJ 1996,658

T 0163/85

OJ 1990,379

T 0501/94

Corr.

OJ 1997,193

OJ 1997,376

T 0171/85

OJ 1987,160

T 0213/85

OJ 1987,482

T 0522/94

OJ 1998,421

T 0219/85

OJ 1986,376

T 0631/94

OJ 1996,067

T 0222/85

OJ 1988,128

T 0750/94

OJ 1998,032

T 0226/85

OJ 1988,336

T 0840/94

OJ 1996,680

T 0229/85

OJ 1987,237

T 0873/94

OJ 1997,456

T 0231/85

OJ 1989,074

T 0892/94

OJ 2000,001

T 0232/85

OJ 1986,019

T 0958/94

OJ 1997,242

T 0244/85

OJ 1988,216

T 0136/95

Corr.

OJ 1998,198

OJ 1998,480

T 0248/85

OJ 1986,261

T 0260/85

OJ 1989,105

T 0241/95

OJ 2001,103

T 0271/85

OJ 1988,341

T 0272/95

OJ 1999,590

T 0291/85

OJ 1988,302

T 0274/95

OJ 1997,099

T 0292/85

OJ 1989,275

T 0301/95

OJ 1997,519

T 0007/86

OJ 1988,381

T 0337/95

OJ 1996,628

T 0009/86

OJ 1988,012

T 0377/95

OJ 1999,011

T 0017/86

Corr.

OJ 1989,297

OJ 1989,415

T 0460/95

OJ 1998,587

T 0556/95

OJ 1997,205

T 0019/86

OJ 1989,025

T 0727/95

OJ 2001,001

T 0023/86

OJ 1987,316

T 0736/95

OJ 2001,191

T 0026/86

OJ 1988,019

T 0850/95

OJ 1996,455

T 0038/86

OJ 1990,384

T 0850/95

OJ 1997,152

T 0063/86

OJ 1988,224

T 0931/95

OJ 2001,441

T 0114/86

OJ 1987,485

T 0939/95

OJ 1998,481

T 0117/86

OJ 1989,401

T 1007/95

OJ 1999,733

T 0162/86

OJ 1988,452

T 0080/96

OJ 2000,050

T 0166/86

OJ 1987,372

T 0161/96

OJ 1999,331

T 0197/86

OJ 1989,371

T 0742/96

OJ 1997,533

T 0219/86

OJ 1988,254

T 0755/96

OJ 2000,174

T 0234/86

OJ 1989,079

T 0789/96

OJ 2002,364

T 0237/86

OJ 1988,261

T 0990/96

OJ 1998,489

T 0246/86

OJ 1989,199

T 1028/96

OJ 2000,475

T 0254/86

OJ 1989,115

T 1054/96

OJ 1998,511

T 0281/86

OJ 1989,202

T 1105/96

OJ 1998,249

T 0290/86

OJ 1992,414

T 0142/97

OJ 2000,358

T 0299/86

OJ 1988,088

T 0167/97

OJ 1999,488

T 0317/86

OJ 1989,378

T 0227/97

OJ 1999,495

T 0349/86

OJ 1988,345

T 0298/97

OJ 2002,083

T 0378/86

OJ 1988,386

T 0315/97

OJ 1999,554

T 0385/86

OJ 1988,308

T 0323/97

OJ 2002,476

T 0389/86

OJ 1988,087

T 0450/97

OJ 1999,067

T 0390/86

OJ 1989,030

T 0517/97

OJ 2000,515

T 0406/86

OJ 1989,302

T 0631/97

OJ 2001,013

T 0416/86

OJ 1989,309

T 0951/97

OJ 1998,440

T 0002/87

OJ 1988,264

T 1129/97

OJ 2001,273

T 0009/87

OJ 1989,438

T 1149/97

OJ 2000,259

T 0016/87

OJ 1992,212

T 1173/97

OJ 1999,609

T 0019/87

OJ 1988,268

T 1194/97

OJ 2000,525

T 0028/87

OJ 1989,383

T 0004/98

OJ 2002,139

T 0035/87

OJ 1988,134

T 0097/98

OJ 2002,183

T 0051/87

OJ 1991,177

T 0226/98

OJ 2002,498

T 0056/87

OJ 1990,188

T 0428/98

OJ 2001,494

T 0059/87

OJ 1988,347

T 0473/98

OJ 2001,231

T 0059/87

OJ 1991,561

T 0587/98

OJ 2000,497

T 0077/87

OJ 1990,280

T 0656/98

OJ 2003,385

T 0081/87

OJ 1990,250

T 0685/98

OJ 1999,346

T 0117/87

OJ 1989,127

T 0728/98

OJ 2001,319

T 0118/87

OJ 1991,474

T 0777/98

OJ 2001,509

T 0124/87

OJ 1989,491

T 1020/98

OJ 2003,533

T 0128/87

OJ 1989,406

T 1026/98

OJ 2003,441

T 0139/87

OJ 1990,068

T 0035/99

OJ 2000,447

T 0170/87

OJ 1989,441

T 0451/99

OJ 2003,334

T 0193/87

OJ 1993,207

T 0507/99

OJ 2003,225

T 0245/87

OJ 1989,171

T 0525/99

OJ 2003,452

T 0295/87

OJ 1990,470

T 0711/99

OJ 2004,550

T 0296/87

OJ 1990,195

T 0964/99

OJ 2002,004

T 0301/87

OJ 1990,335

T 0998/99

OJ 2005,229

T 0305/87

OJ 1991,429

T 1080/99

OJ 2002,568

T 0320/87

OJ 1990,071

T 0009/00

OJ 2002,275

T 0323/87

OJ 1989,343

T 0278/00

OJ 2003,546

T 0326/87

OJ 1992,522

T 0641/00

OJ 2003,352

T 0328/87

OJ 1992,701

T 0708/00

OJ 2004,160

T 0331/87

OJ 1991,022

T 0778/00

OJ 2001,554

T 0381/87

OJ 1990,213

T 0824/00

OJ 2004,005

T 0416/87

OJ 1990,415

T 0986/00

OJ 2003,554

T 0018/88

OJ 1992,107

T 1173/00

OJ 2004,016

T 0022/88

OJ 1993,143

T 0015/01

OJ 2006,153

T 0026/88

OJ 1991,030

T 0131/01

Corr.

OJ 2003,115

OJ 2003,282

T 0039/88

OJ 1989,499

T 0047/88

OJ 1990,035

T 0295/01

OJ 2002,251

T 0073/88

OJ 1992,557

T 0694/01

OJ 2003,250

T 0087/88

OJ 1993,430

T 1007/01

OJ 2005,240

T 0119/88

OJ 1990,395

T 1158/01

OJ 2005,110

T 0129/88

OJ 1993,598

T 0619/02

OJ 2007,063

T 0145/88

OJ 1991,251

T 0713/02

OJ 2006,267

T 0158/88

OJ 1991,566

T 0890/02

OJ 2005,497

T 0182/88

OJ 1990,287

T 1091/02

OJ 2005,014

T 0185/88

OJ 1990,451

T 1183/02

OJ 2003,404

T 0197/88

OJ 1989,412

T 0039/03

OJ 2006,362

T 0198/88

OJ 1991,254

T 0190/03

OJ 2006,502

T 0208/88

OJ 1992,022

T 0258/03

OJ 2004,575

T 0212/88

OJ 1992,028

T 0307/03

OJ 2009,422

T 0227/88

OJ 1990,292

T 0309/03

OJ 2004,091

T 0238/88

OJ 1992,709

T 0315/03

OJ 2005,246

T 0261/88

OJ 1992,627

T 0315/03

OJ 2006,015

T 0261/88

OJ 1994/1-2

T 0383/03

OJ 2005,159

T 0293/88

OJ 1992,220

T 0992/03

OJ 2007,557

T 0320/88

OJ 1990,359

T 1020/03

OJ 2007,204

T 0371/88

OJ 1992,157

T 1110/03

OJ 2005,302

T 0401/88

OJ 1990,297

T 0154/04

OJ 2008,046

T 0426/88

OJ 1992,427

T 0388/04

OJ 2007,016

T 0459/88

OJ 1990,425

T 0474/04

OJ 2006,129

T 0461/88

OJ 1993,295

T 1040/04

OJ 2006,597

T 0493/88

OJ 1991,380

T 1178/04

OJ 2008,080

T 0514/88

OJ 1992,570

T 1181/04

OJ 2005,312

T 0536/88

OJ 1992,638

T 1242/04

OJ 2007,421

T 0544/88

OJ 1990,429

T 1255/04

OJ 2005,424

T 0550/88

OJ 1992,117

T 1319/04

OJ 2009,036

T 0586/88

OJ 1993,313

T 1374/04

OJ 2007,313

T 0635/88

OJ 1993,608

T 0083/05

OJ 2007,644

T 0648/88

OJ 1991,292

T 0083/05

OJ 2014, A39

T 0002/89

OJ 1991,051

T 0263/05

OJ 2008,329

T 0005/89

OJ 1992,348

T 0514/05

OJ 2006,526

T 0014/89

OJ 1990,432

T 1093/05

OJ 2008,430

T 0060/89

OJ 1992,268

T 1227/05

OJ 2007,574

T 0079/89

OJ 1992,283

T 1409/05

OJ 2007,113

T 0093/89

OJ 1992,718

T 0439/06

OJ 2007,491

T 0130/89

OJ 1991,514

T 1063/06

OJ 2009,516

T 0148/89

OJ 1994,898

T 1242/06

OJ 2008,523

T 0182/89

OJ 1991,391

T 1242/06

OJ 2013,042

T 0200/89

OJ 1992,046

T 1068/07

OJ 2011,256

T 0202/89

OJ 1992,223

T 0445/08

OJ 2012,588

T 0210/89

OJ 1991,433

T 0777/08

OJ 2011,633

T 0220/89

OJ 1992,295

T 0022/09

OJ 2013,582

T 0231/89

OJ 1993,013

T 1145/09

OJ 2011,094

T 0250/89

OJ 1992,355

T 1635/09

OJ 2011,542

T 0268/89

OJ 1994,050

T 1843/09

OJ 2013,508

T 0275/89

OJ 1992,126

T 0577/11

OJ 2017, A41

T 0300/89

OJ 1991,480

T 0373/12

OJ 2014, A115

T 0323/89

OJ 1992,169

T 2017/12

OJ 2014, A76

T 0357/89

OJ 1993,146

T 0557/13

OJ 2016, A87

T 0387/89

OJ 1992,583

T 1553/13

OJ 2014, A84

T 0418/89

OJ 1993,020

T 0437/14

OJ 2017, A50

T 0426/89

OJ 1992,172

T 1691/15

OJ 2017, A15

T 0448/89

OJ 1992,361

 

 

Réserves au titre du PCT

W 0004/85

OJ 1987,063

W 0006/90

OJ 1991,438

W 0007/85

OJ 1988,211

W 0015/91

OJ 1993,514

W 0007/86

OJ 1987,067

W 0016/92

OJ 1994,237

W 0009/86

OJ 1987,459

W 0032/92

OJ 1994,239

W 0001/87

OJ 1988,182

W 0003/93

OJ 1994,931

W 0004/87

OJ 1988,425

W 0004/93

OJ 1994,939

W 0008/87

OJ 1989,123

W 0003/94

OJ 1995,775

W 0003/88

OJ 1990,126

W 0004/94

OJ 1996,073

W 0031/88

OJ 1990,134

W 0003/95

OJ 1996,462

W 0032/88

OJ 1990,138

W 0004/96

OJ 1997,552

W 0044/88

OJ 1990,140

W 0001/97

OJ 1999,033

W 0011/89

OJ 1993,225

W 0006/99

OJ 2001,196

W 0012/89

OJ 1990,152

W 0011/99

OJ 2000,186

Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

D 0001/79

OJ 1980,298

D 0002/88

OJ 1989,448

D 0001/80

OJ 1981,220

D 0012/88

OJ 1991,591

D 0002/80

OJ 1982,192

D 0003/89

OJ 1991,257

D 0004/80

OJ 1982,107

D 0004/89

OJ 1991,211

D 0001/81

OJ 1982,258

D 0005/89

OJ 1991,218

D 0002/81

OJ 1982,351

D 0011/91

OJ 1994,401

D 0001/82

OJ 1982,352

D 0011/91

OJ 1995,721

D 0002/82

OJ 1982,353

D 0001/92

OJ 1993,357

D 0005/82

OJ 1983,175

D 0006/92

OJ 1993,361

D 0006/82

OJ 1983,337

D 0001/93

OJ 1995,227

D 0007/82

OJ 1983,185

D 0014/93

OJ 1997,561

D 0008/82

OJ 1983,378

D 0001/94

OJ 1996,468

D 0012/82

OJ 1983,233

D 0015/95

OJ 1998,297

D 0001/85

OJ 1985,341

D 0008/96

OJ 1998,302

D 0001/86

OJ 1987,489

D 0025/96

OJ 1998,044

D 0002/86

OJ 1987,489

D 0012/97

OJ 1999,566

D 0003/86

OJ 1987,489

D 0020/99

OJ 2002,019

D 0004/86

OJ 1988,026

D 0003/00

OJ 2003,365

D 0005/86

OJ 1989,210

D 0010/02

OJ 2003,275

D 0002/87

OJ 1989,448

D 0007/05

OJ 2007,378

D 0003/87

OJ 1988,271

 

 

 

Précédent
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité